Sécuriser la gestion de la paie à l'hôpital

Réf. pf31
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Déterminer les spécificités de la paie de la fonction publique hospitalière : la règle de service fait

- Le fondement statutaire de la rémunération des fonctionnaires : les apports de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (article 20)
- La règle du service fait et ses exceptions
- Le cas de la grève : quelles incidences sur la rémunération ?
- La portée de la retenue
- La distinction entre absence de service fait et faute disciplinaire
- La règle du trentième indivisible et ses exceptions
- La forme du bulletin de paie
- Les règles de paiement des rémunérations

Présentation des primes et indemnités des personnels de la fonction publique hospitalière

- Les différentes primes : prime de technicité versée aux ingénieurs, prime de service, prime spéciale d'installation, prime de sujétion versée aux aides-soignants, prime spécifique dite « prime Veil », prime d’encadrement,...
- Les différentes indemnités : indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, indemnités de la sujétion spéciale 13 h, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, indemnisation des astreintes, indemnité dimanche et jours fériés,...

Cas pratique : élaborer une fiche de paie

A partir d'un exemple précis, le formateur aidera les participants à élaborer une fiche de paie pour une infirmière, une aide soignante, un AHS, un adjoint administratif.

Maîtriser les éléments obligatoires communs à tous les agents hospitaliers

- Déterminer le traitement brut indiciaire
- La mise en place d'une garantie d'un traitement minimum
- L'indemnité d’alignement sur le SMIC
- La G.I.P.A. ou indemnité de Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat
- L'indemnité exceptionnelle : à qui s’applique-t-elle ? Calculer l’assiette et le montant
- Appliquer la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI)
- Les modalités d'attribution et le calcul des indemnités de résidence
- L'indemnité de cherté de vie des fonctionnaires affectés dans les DOM ou en congés bonifiés
- Le supplément familial de traitement

Jour 2 de la formation

Connaître les éléments accessoires et facultatifs à la rémunération principale et leur mode de calcul

- Les avantages en nature : repas, logement, véhicules de service et de fonction, ordinateurs et téléphones portables, vêtements de travail...
- Les principaux régimes indemnitaires : généralités et principes
- La prime de service,
- L'indemnité de sujétion spéciale,
- Les différentes primes et indemnités liées au grade et sujétions particulières

Cas pratique : étude de cas de Jurisprudence

La gratuité des soins dont bénéficient les fonctionnaires hospitaliers constitue-t-elle un avantage en nature ?
Discussion autour de l’arrêt en date du 14 février 2008 de la Cour d'Appel de Grenoble

Mesurer les différentes retenues imputables au traitement brut

- Les cotisations parts salariale et patronale applicables aux fonctionnaires
- Les cotisations part salariale et patronale applicables aux agents non titulaires
- Les autres retenues diverses - quotité saisissable

Traiter les particularités et élaborer des paies spécifiques

- Les règles de proratisation des rémunérations des fonctionnaires et des agents publics travaillant à temps partiel
- La rémunération des fonctionnaires délégués syndicaux
- La rémunération des fonctionnaires et des agents publics en congé pour indisponibilité physique
- La rémunération des fonctionnaires et des agents publics en congé formation
- Les règles d'indemnisation des fonctionnaires en fin de droits à congé de maladie ordinaire
- Les règles de versement des allocations chômage aux agents publics

Journée complémentaire en option