Rupture des relations commerciales Droits, devoirs, marges de manoeuvre

Réf. go37
Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Qu'est-ce qu'une rupture de relations commerciales établies ?

- Quels sont les cas de rupture visés par la loi (article L 442-6-5° du Code de commerce) sanctionnant la rupture des relations commerciales établies ?
- Définition de la "relation commerciale établie", contrats écrits/non écrits
- Les ruptures totales/partielles, les déréférencements, la réduction du chiffre d'affaires, la modification des conditions commerciales

Comment peut-on mettre fin aux relations commerciales avec son partenaire économique ? Quelles sont les justifications de la rupture ?

- La force majeure,
- L'inexécution contractuelle
- La modification des conditions économiques
- La baisse d'activité en période de crise

Quels sont les règles et critères d'appréciation de la durée de préavis à respecter ?

Quelles sont les sanctions du non-respect d'un préavis « raisonnable » ?

- Les personnes habilitées à agir
- Loi applicable et juridiction compétente
- L'indemnisation du préjudice subi et l'amende civile

Cas pratique n°1 et 2

Comment notifier une rupture ? Quel est le point de départ du préavis en fonction des différents cas de figure ? Comment analyser la situation ?

Cas pratique n°3 et 4

Exemples d'évaluation de la durée du préavis : quels sont les critères d'évaluation et appréciation dans les cas d'une succession ou dans le cas d'une pluralité d'entités juridiques partenaires.