Prévenir et gérer le contentieux des actes d'urbanisme

Réf. urba-cont-
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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Prévenir le contentieux dès l'adoption de l'acte d'urbanisme

- Sécuriser les aspects formels
- Identifier et déminer en amont les dossiers susceptibles de contentieux
- Mettre en œuvre un partenariat avec les autorités consultées et de contrôle
- Maîtriser les délais de l'instruction des autorisations d'urbanisme (tacite, règle du retrait)
- Savoir opposer un sursis à statuer à bon escient
- Motiver les décisions de refus ou de retrait.

Cas pratique : analyser le point de vue des parties dans une situation contentieuse

En fonction des participants et de leur nombre, jeux de rôles pour se mettre à la place soit de la collectivité, soit du pétitionnaire, soit des services consultés (préfet, DREAL, architecte des bâtiments de France) afin de comprendre le point de vue de chacune des parties

Identifier les risques spécifiques à chaque contentieux

- Le risque administratif : l'annulation de l'autorisation d'urbanisme
- Le risque pénal : la responsabilité du maire et des agents de la collectivité
- Le risque civil : la démolition et la condamnation aux dommages intérêts ; les risques connexes : l'action en vente forcée.

Jour 2 de la formation

Maîtriser les règles propres au contentieux administratif lié à l'urbanisme

- Le recours en annulation et le référé suspension : intérêt et limites
- Apprécier l'urgence et le doute sérieux en référé
- Appliquer les règles de notification des recours
- L'utilisation par le juge de son pouvoir d'injonction

Appréhender le contentieux pénal

- Comment le mettre en œuvre ?
- Comment saisir la juridiction pénale et obtenir des résultats dans un temps convenable ? (la constatation de l'infraction, la citation directe et la plainte avec constitution de partie civile)
- Les typologies d’infraction : de formes et de fond

Le contentieux civil lié à l'urbanisme

- Comprendre les différentes actions pouvant être menées devant le juge civil et leurs intérêts
- Identifier les différents référés pouvant être mis en œuvre
- Maîtriser la gestion des délais
- Le recours en responsabilité pour abus de droit