Mineurs et majeurs protégés

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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement
  • Support pédagogique inclus

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Mineurs et majeurs protégés

Administration légale des biens du mineur et tutelle des mineurs

- Classification des actes juridiques pour l'administration légale : actes d'administration et de disposition.
- Classification des actes juridiques pour la tutelle des mineurs : actes d'administration et de disposition.
- Cas particulier de la combinaison autorité parentale et tutelle des mineurs.
- Difficultés relatives au droit de jouissance des représentants légaux.
- Recours des jeunes majeurs (Qualité et délai pour agir ; fondements).

Gestion et transmission des biens du majeur protégé

- Les actes de gestion (Tutelle, curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire spécial, mandat de protection future)
- Les actes de transmission (Tutelle, curatelle simple et renforcée, sauvegarde de justice avec mandataire spécial, mandat de protection future)
- Le contentieux de la régularité des actes juridiques (Défaut de consentement, défaut de pouvoir ; défaut de capacité).

Les points de vigilance dans les relations inter-professionnelles

- Droit commun : la prévention des conflits d'intérêts.                   
- Dans la relation avec l'avocat : Principe et limites de la supériorité des principes directeurs du procès sur la procédure devant le juge des tutelles (Principe du contradictoire ; dispense d'audition et sanction en cas de manquement ; consultation du dossier et dissimulation de certaines pièces au majeur protégé).
- Dans la relation avec le notaire : la distinction du consentement et de l'incapacité à l'épreuve du mandat de droit commun (Problèmes des procurations données pour éviter la signature d'un acte authentique de vente d'immeuble. - Mandat à la vente du logement en cas de curatelle simple ou renforcée, tutelle et mandat de protection future).
- Dans la relation avec le banquier : Opposabilité du secret bancaire, conditions d'ouverture d'un compte par le protecteur (Curateur, tuteur, etc.) ou le majeur protégé ; régime du fonctionnement ; droits de regard des tiers. Responsabilité civile et pénale du banquier.