Fixation et révision du loyer : vos marges de manoeuvres

Réf. do50
Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Fixation et révision du loyer : vos marges de manoeuvres

Liberté de la fixation du loyer lors de la conclusion du premier bail

- Comment estimer justement les prix de marché et la valeur locative des locaux ?
- Faut-il accepter un loyer binaire ? Quels en sont les avantages et les dangers ?
- Pas de porte et loyer « à l'américaine »
- Quelle est la valeur juridique de l'accord des parties ? Jurisprudence récente

Faire varier le loyer en cours de bail

- Le régime de révision triennale du loyer
- Indexation du loyer en fonction d'une clause d'échelle mobile: sous quelles conditions ?
- Cas d'une variation supérieure à 25% du loyer
- Comment obtenir une augmentation ou une diminution du loyer au-delà de la variation indiciaire
- Que faire en cas de différend persistant ? Médiation, arbitrage, procédures judiciaires…

Application de l'ILC

- Comment l'indice est-il calculé ?
- Quels sont les types d'immeubles et les baux concernés ?
- Comment s'applique-t-il ?
- Est-il toujours à l'avantage du locataire ?

Focus sur l'Indice sur les Loyers d'Activités Tertiaires

Cas pratique

Calculez votre loyer révisé à partir des différents indices et comparez leurs avantages respectifs

Peut-on obtenir un loyer déplafonné en fin de bail et comment faire ?

- Le principe du plafonnement
- Comment échapper au plafonnement ? Pour quels motifs ?
- Détermination de la valeur locative lors de renouvellement
- Détermination de la valeur locative après repentir du bailleur

Cas pratique : Match bailleurs/preneurs

Répartis arbitrairement en deux groupes, les "bailleurs" et les "locataires" mettront leurs arguments en avant pour négocier la révision du loyer à leur avantage