Déspécialisation : concrétiser votre projet d'expansion ou de reconversion

Réf. do53
Formation présentielle
Cette formation est disponible en intra-établissement seulement

Objectifs


Pour quel public ?


Programme détaillé

Déspécialisation : concrétiser votre projet d'expansion ou de reconversion commerciale

Le bail commercial et l'affectation des locaux

- Comment interpréter la clause d'affectation des locaux ? Jurisprudence récente
- Quelle possibilité d'aménager la clause de manière plus souple lors de la signature du bail ?

Comment procéder à une déspécialisation simple ?

- Comment et à quel moment formuler votre demande ?
- Qu'est ce qui constitue une activité connexe ou complémentaire ?
- De quel délai dispose le bailleur pour contester la déspécialisation simple ? Sous quelle forme ?
- Comment la déspécialisation affecte-t-elle la révision du loyer ?

Cas pratique

Les participants étudieront plusieurs cas de demande de déspécialisation simple et jugeront de leur conformité

La déspécialisation renforcée ou plénière

- La mutation du fonds de commerce
- Quelles sont les conditions de forme que doit respecter la demande du preneur ?
- Sous quelles conditions le preneur peut-il obtenir une déspécialisation plénière ?
- De quel délai dispose le bailleur pour contester la déspécialisation plénière? Sous quelle forme (acte extrajudiciaire, etc.) ?
- Que faire en cas de refus du bailleur ?
- Quelle possibilité pour le bailleur d'obtenir une indemnité en réparation du préjudice causé par la nouvelle activité du locataire ?
- Déspécialisation et renouvellement du bail

Les déspécialisations particulières

Cas pratique

Les participants qui le souhaitent peuvent apporter leurs clauses de destination des locaux et leur projet de déspécialisation. Leurs cas pourront faire l’objet de discussion et de débats entre l’ensemble des participants.