Délégations de pouvoirs Du choix du délégataire à la rédaction : sécuriser vos pratiques

Réf. go30
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Jour 1 de la formation

Maîtriser l'environnement juridique de la délégation de pouvoirs

- Qu'est-ce qu'une délégation de pouvoirs, quels sont ses intérêts
- Quelles sont les modalités de transfert de la responsabilité pénale du dirigeant au délégataire
- Responsabilité civile et pénale en matière de délégation de pouvoirs : étendue et limites
- Les dernières évolutions jurisprudentielles

Zoom : responsabilité pénale de l'entreprise et délégation de pouvoirs : questions d'actualité

Quelles sont les conditions de validité d'une délégation de pouvoirs

- A qui déléguer : quelles compétences, quelle autorité, quels sont les moyens nécessaires
- Quelles sont les conditions à remplir par le déléguant
- Comment déterminer l'étendue de la délégation : quels pouvoirs déléguer, comment gérer le risque de dilution des pouvoirs

Comment mettre en place une délégation de pouvoir

- Comment sécuriser la rédaction de l'acte de délégation
- Les précautions indispensables
- Quelles sont les procédures internes à mettre en place

Prévention et gestion des risques : les effets de la délégation de pouvoirs

- Sur la responsabilité du déléguant, du délégataire et de la personne morale
- Dans quels cas la délégation peut-elle être invoquée comme moyen de défense

Comment sécuriser une délégation de pouvoirs dans la durée

- Quels modes d'audit choisir, à quelle fréquence
- Comment mettre en place le processus de mise à jour

Exemples concrets de mise en place d'une délégation de pouvoirs

- Les participants reçoivent des exemples de délégations de pouvoirs : comment choisir et appliquer ces modèles de délégation de pouvoirs

Cas pratique

Les participants s'entrainent, grâce à des exemples, à rédiger des conventions de délégation de pouvoirs.