Formation : Assurer la transition CE-CSE dans son entreprise

Négocier un protocole d'accord pré-électoral, sécuriser la transmission des dossiers (juridiques, comptables, administratifs)

Réf. 5188
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Formation présentielle
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

QUIZZ : Rappel de l’historique des IRP (CE/DP/CHSCT).
Autodiagnostic : les participants feront le point sur leur précédent mandat ou actions des leurs anciennes IRP pour établir le bilan des succès et difficultés.

1. Maîtriser le cadre juridique et les négociations autour des élections professionnelles et du CSE

Connaître le nouveau régime du Comité Social et Economique

  • La composition du CSE : nombre de représentants, rôle de chacun et heure de délégation 
  • Les nouveaux moyens à disposition du CSE : visio-conférence, temps de réunions…)
  • Qui participe aux réunions ? Différencier les titulaires et les suppléants
  • Identifier les modifications apportées aux budgets :
    • Le co-financement des expertises
    • Comprendre la nouvelle base de calcul des subventions 
    • Les transferts des budgets

Mener les négociations et aboutir à un protocole d’accord pré-électoral et/ou d’accord d’entreprise

  • Identifier les thèmes et mentions à négocier dans le cadre du protocole d’accord préélectoral
  • Que peut-on négocier par accord collectif ?

Autodiagnostic des accords en vigueur dans les entreprises des participants. Identification des besoins et négociation à mener…

  • Adopter la bonne posture lors de négociation (approche, vocabulaire, positionnement)

 

Cas pratique sur la négociation : comment bien s’armer pour mieux négocier ?

2. Sécuriser la transmission des dossiers et des pouvoirs du CE vers le CSE

Garantir le respect des obligations juridiques en matière de statut et de contrats

  • Assurer le transfert et l’affectation du patrimoine vers le CSE (modification ou mise à jour de contrat)
  • Faut-il mandater une commission de transfert ? Quelles opportunités, quels risques ?
  • Maintenir, décider, dénoncer les usages et accords

Respecter toutes les étapes du transfert du patrimoine

  • Réaliser une clôture comptable et juridique
  • Déterminer la valeur des biens transférés
  • Choisir de poursuivre (ou non) les contrats (expertise, banque, assistance juridique, services annexes etc…) et communiquer avec ses prestataires sur la poursuite ou non des contrats 
  • Réaliser un règlement intérieur

Cas pratique : autodiagnostic des documents juridiques propres aux instances des participants.