Formation : Domicile de secours : maîtriser les mécanismes d’imputation et les incidences dans l’attribution des aides sociales

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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Modalités pédagogiques


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

La notion de domicile de secours (DS)

  • Définition du DS en droit social
  • Autonomie du DS social sur les autres domiciliations
  • Incidences du DS sur le dépôt des demandes d'aides sociales
  • Incidences du DS sur l'aide sociale facultative: la "révolution" opérée par le Conseil d’État en 2016

L'acquisition du DS

  • Notion de libre élection du lieu de résidence habituelle
  • Durée de résidence et modalités de décompte 
  • Particularité du DS des mineurs
  • Particularité des personnes présentes sur le territoire en raison de circonstances exceptionnelles
  • Charge de la preuve du DS

Les exceptions à l'acquisition du DS

  • Le séjour chez un particulier au titre de l'accueil familial onéreux
  • Le séjour en établissement sanitaire ou médico-social

Prise en charge en établissement médico-sociale et DS

  • Statut d'EMS: de la notion juridique à l'analyse de l'intensité de la prise en charge
  • Particularités de la prise en charge des PH: distinction entre logement éclaté et logement ordinaire
  • Spécificités des EMS autorisés avant la loi du 2 janvier 2002

La perte du DS

  • Absence volontaire et ininterrompue
  • Acquisition d'un nouveau DS

Le droit à domiciliation prévu pour certaines prestations d'aide sociale aux PAPH

  • Public concerné et prestations visées
  • Organismes domiciliataires
  • Procédure de domiciliation
  • Incidence du décès de la personne avant l'élection de domicile

Situation des personnes dépourvues de DS

  • Personnes disposant d'un domicile stable
  • Personnes en situation d'errance
  • Personnes en provenance de l'étranger

Contestation du DS et règlement des conflits

  • Saisine du juge pour la détermination du DS
  • Procédures à respecter en cas de conflits entre départements
  • Procédures à respecter en cas de conflits entre un département et l’État
  • Règles de mise à charge financière en cas de non-respect des procédures

Recouvrement des créances imputables à un changement de DS

  • Procédures à respecter
  • Règles de prescription applicables
  • Émission de titres exécutoires