Formation Accès aux droits et prestations pour les enfants en situation de handicap

Intégrer les acteurs et dispositifs afin d'accompagner les parents et l'enfant en situation de handicap.

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Formation à distance
Cette formation est disponible en session individuelle ou intra-entreprise uniquement

Objectifs


Pour quel public ?


Programme détaillé

Situer les droits et prestations pour les enfants en situation de handicap au sein des dispositifs de l’aide sociale

Clarifier les dispositions législatives et réglementaires relatives à la prise en charge des mineurs handicapés

  • Les implications de la loi du 11 février 2005 sur le code de l’action sociale et de la famille (CASF)
  • Compétences et missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
  • La place et les fonctions des Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH)
  • Rôle et compétences du fonds départemental de compensation du handicap

Identifier le circuit d’un dossier afin d’améliorer l’accompagnement des familles

  • Le dossier et les demandes
  • Clarifier les pièces au dossier à obtenir
  • Focus sur le certificat médical
  • Les étapes du traitement de la demande

Conditions d’accès et composition des droits et prestations

  • Focus sur les paramètres d’accès aux prestations
    • Les financeurs
    • Les critères de l’ouverture aux droits
    • L’évaluation
    • Les cartes
  • Les diverses composantes des prestations
    • L’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
    • La majoration spécifique de parent isolé
    • L’allocation journalière de présence parentale
    • La prestation de compensation du handicap (PCH)

Les modalités de l’évaluation et de l’orientation

  • Principes et définitions
  • Les acteurs de l’évaluation
  • Composition et compétence de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation
  • Les outils d’évaluation
  • La démarche du guide d'évaluation des besoins de compensation de la personne handicapée (GEVA)

Préconisations et orientations : les outils de proposition

  • Le projet personnalisé de scolarisation (PPS)
    • Caractéristiques du PPS
    • Les processus d’élaboration d’un PPS
    • Comment impliquer la famille ?
  • Le plan personnalisé de compensation du handicap (PPC)
    • Le circuit institutionnel du PPC
    • L’évaluation de la prestation
    • Les recommandations en matière d’orientation en établissement ou service
    • Les autres préconisations et conseils

La prise de décision et la mise en œuvre

  • L’orientation en classe ordinaire et classe spécialisée (CLIS- ULIS- EREA)
  • L’inscription dans l’établissement de référence
  • Les aides humaines à la scolarité
  • L’enseignant référent
  • Les matériels pédagogiques adaptés
  • Les aménagements de scolarité, des examens et des concours
  • L’orientation en service et /ou établissement médico-social

Prévention des litiges liés aux recours des usagers

  • Connaître les principales causes de litige
  • Le recours amiable
    • Qu’est ce qui relève du recours amiable ?
    • Mise en œuvre : responsabilité et compétences
    • Quelles sont les suites possibles en cas de contestation ?
  • Le contentieux
  • Les autorités compétentes
  • Point sur les principales dispositions jurisprudentielles

Focus sur la protection juridique