Formation : Rédiger des actes administratifs soumis à publicité foncière

Vendre et acheter des biens immobiliers en tant que personne publique

Réf. 3369
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Formation présentielle
2 jours - 14 h 1 300.00  € HT
  • Petit-déjeuner d’accueil et repas du midi offerts

Objectifs


Modalités pédagogiques


Pré-requis


Suivi et évaluation


Pour quel public ?


Les plus


Programme détaillé

Les acquisitions immobilières des personnes publiques

  • Les acquisitions amiables
  • La préemption et l'expropriation
  • La technique de l'alignement

La sécurisation préalable de la transaction en fonction du type de bien

  • L’identification des intervenants à l’acte et du bien
  • Les spécificités de la transaction portant sur un immeuble bâti hors copropriété, en copropriété ou non bâti
  • Les problèmes spécifiques liés aux biens acquis loués

Le contenu, la rédaction et la forme de l'avant contrat

  • La promesse unilatérale de vente
  • La promesse synallagmatique de vente
  • La promesse d’achat

La forme et la rédaction de l’acte authentique

  • L'origine de propriété et la gestion de l’origine de propriété incertaine
  • Les diagnostics
  • L’acquittement du prix après enregistrement aux hypothèques et l'étude des plus-values

Le contenu de l’acte authentique

  • Les clauses obligatoires et les clauses à risques
  • Les clauses permettant le contrôle par la personne publique de l’utilisation du bien par son occupant
  • Les clauses de précarité destinées à permettre la conservation de la maîtrise foncière
  • Le prix et les clauses anti-spéculatives

La procédure de publication de l’acte au service de publicité foncière

  • Les formalités à respecter
  • La gestion des rejets et des refus de publicité
  • Les conséquences juridiques de la publication

La procédure de l’acte d’achat : les formalités à respecter

  • La nécessaire publication au Bureau des hypothèques : les règles de publicité foncière
  • Les types d’acquisitions et de cessions soumises à l’avis du service des Domaines et la portée de cet avis
  • La rédaction de la délibération