Réforme du droit des contrats et des obligations : quels impacts sur la phase précontractuelle ?
Les nouveaux articles 1104 et 1112 du code civil consacrent le principe de bonne foi dans les négociations précontractuelles : quelle en est la portée ? L'article 1112 du code civil généralise le devoir d'information précontractuelle et impose aux parties de satisfaire « aux exigences de la bonne foi ». Si une partie considère que l'autre ne respecte pas les dispositions de cet article, elle peut donc directement tenter d'engager sa responsabilité. Ce changement textuel est conforme à la position de la jurisprudence française en la matière. En d'autres termes, il ne s'agit pas d'une nouveauté de fond révolutionnant la pratique juridique ou judiciaire française, mais d'une disposition qui rappelle l'importance du principe de bonne foi à tous les stades de discussions entre des parties, puisque le principe existe également pour la phase d'exécution d'un contrat. Il restera toujours cependant aux tribunaux la lourde tâche de définir si tel ou tel comportement constitue un acte de mauvaise foi. Dans la pratique, que changera le principe d'annulation des conditions générales contradictoires ? Là encore, le code civil entérine la jurisprudence française. L'article 1119 systématise l'annulation des termes contradictoires qui figurent dans des conditions générales : si un article figurant dans des conditions générales de vente contredit un article figurant dans des conditions générales d'achat, alors l'article concerné est considéré comme annulé. Ni l'une ni l'autre clause ne sera opposable aux parties, et c'est le droit commun qui s'appliquera. Dans la phase des négociations contractuelles, ce principe devrait encadrer certaines prises de risques hasardeuses, à moins que les parties ne fassent de ce principe d'annulation une stratégie quand elle est à leur avantage ! L'impact pratique de ce principe dans la vie des affaires n'est pas garanti. Les entreprises continueront à avoir des conditions générales d'achat et de vente, et il n'est pas certain qu'elles dédient des ressources nouvelles pour analyser toutes les conditions générales proposées par l'autre partie. En cas de contentieux, le principe de l'annulation des clauses contradictoires simplifiera l'argumentation des parties, même si, là encore, les tribunaux devront définir la portée de la notion de contradiction : est-ce l'ensemble d'une clause, est-ce un terme précis tel que le montant d'un plafond de responsabilité, est-ce l'esprit d'ensemble de la clause ? L'ordonnance de février 2016 introduit la notion de violence en cas d'abus de l'état de dépendance, de quoi s'agit-il et quel en sera l'impact ? Le nouvel article 1143 du code civil dispose qu' « il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif. » Cet article crée un vice de consentement supplémentaire. Il introduit une acception économique dans la notion de violence, assortie de trois critères (existence d'un état de dépendance économique, abus de cet état et obtention d'un engagement procurant un avantage excessif). Cette nouveauté correspond à la recherche dans notre droit d'un équilibre dans les relations entre les parties, très en phase avec l'interdiction, par exemple, du déséquilibre significatif.
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