Formations CCAG et Code de la Propriété Intellectuelle

De nombreux marchés publics font appel à des prestations intégrant des problématiques de propriété intellectuelle, qui n'a pas de définition juridique précise mais est régie par un code spécifique.

Les acheteurs publics doivent donc faire face à une double difficulté : identifier tout d'abord les marchés qui font appel à des prestations intellectuelles et sécuriser leurs procédures en tenant compte du Code des marchés publics, du CCAG-PI et du Code de la propriété intellectuelle.