Risk, compliance et propriété industrielle

Risk, compliance et propriété industrielle

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Interview de Nathalie Dreyfus, conseil en propriété industrielle et Emmanuel Harrar, Ingénieur civil des mines et diplômé du CEIPI

En quoi consiste la Loi Sapin II ? Quel statut pour le rôle des lanceurs d’alerte ?

Pourquoi la question de « Risk & Compliance » est-elle importante ?

En France, le statut de lanceurs d’alerte a, pour des raisons historiques et culturelles, fait l’objet de nombreux débats et nourri de fortes réticences. A cet égard, la CNIL redoute la mise en place d’« un système organisé de délation professionnelle »* .
Malgré ces réserves, et dans l’ambition de promouvoir la transparence dans la société, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », vient consacrer ce statut en mettant en place un système de compliance et de prévention de risques reposant sur des nouveaux dispositifs et fonctions.

La compliance

La compliance est « l’ensemble des processus qui permettent d’assurer le respect des normes applicables à l’entreprise par l’ensemble de ses salariés et dirigeants, mais aussi des valeurs et d’un esprit éthique insufflé par les dirigeants »**.
Dans cet objectif, l’article 17 de la loi Sapin II impose aux entreprises employant plus de 500 salariés et aux dirigeants de groupes de sociétés, dont la société mère est basée en France, employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un code de conduite, un dispositif d’alerte et des procédures de contrôle et d’évaluation en matière de corruption et de trafic d’influence sous peine d’engager leur responsabilité. 1 600 entreprises privées en France sont concernées par cette nouvelle obligation . Cet aboutissement de la conformité présente alors un enjeu stratégique majeur, non seulement pour éviter le risque de sanction, mais aussi pour donner une image positive de l’entreprise, gagner la confiance des clients et des fournisseurs. C’est également un gage de bon fonctionnement pour les actionnaires.

La prévention de risques

Outre l’obligation de conformité aux normes, la loi Sapin II exige aussi l’adoption de mesures en amont, à savoir une cartographie des risques identifiant les éventuels risques auxquelles la société est exposée et assurant le suivi de leur prévention en fonction des secteurs d'activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité. Toutes les entreprises sont concernées par la prévention des risques.
Il convient de mettre en place un système pour éviter notamment la tromperie du consommateur et la fraude, enfin de veiller à l’image de l’entreprise.

L’organisation de la compliance et de la prévention des risques

L’aboutissement à ces objectifs nécessite la désignation d’une personne en charge de la mise en place et du bon fonctionnement des stratégies prévues.
Ainsi, le Compliance & Risk Officer audite les chaines de délégation des pouvoirs, analyse les conflits d’intérêts, établit une cartographie des risques et les surveille, assure la traçabilité des informations, met en œuvre un système de sécurité informatique.
Afin de mener à bien ses missions, il interagit avec les différentes fonctions et directions, avec un rattachement au plus haut niveau de décision. Il peut être référé par l’employeur pour recevoir les alertes signalées par les lanceurs d’alerte et assurer une action efficace afin de remédier au problème.

En quoi la propriété industrielle est-elle particulièrement touchée par la question de Risk & Compliance ?

La propriété industrielle (marques, dessins et modèles, noms de domaine, brevets) fait l’objet d’énormément d’atteintes, qui sont de plus en plus complexes, dangereuses et difficilement détectables, en particulier sur l’Internet. Il convient alors de mettre en place des stratégies de lutte contre ces risques, notamment à l’aide de dispositifs d’alerte et de prévention de risques.
Outre la contrefaçon, les composantes de la propriété industrielle peuvent également être utilisées comme un moyen de commission de fraude et de blanchiment d’argent qu’il est nécessaire d’éviter à tout prix.
Ces situations peuvent porter atteinte à l’image et la réputation de l’entreprise, dont la préservation est l’un des objectifs de la compliance.

Nathalie Dreyfus anime la formation
Risk, compliance et propriété industrielle

*CNIL, Délib.n° 2005-110 et n° 205-111 du 26 mai 2005
**Définition donnée par le Cercle de la Compliance
La loi Sapin II : une révolution juridique et culturelle, Revue Lamy droit des affaires, Nº 122, 1er janvier 2017

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