Les enjeux de la nouvelle procédure civile

Les enjeux de la nouvelle procédure civile

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Interview de Mélina DOUCHY-OUDOT, Professeur Agrégée des Facultés de droit, Avocat au Barreau de Toulon, Directeur du Master 2 Droit du contentieux à Toulon et Auteur de l’ouvrage « Procédure civile » aux éditions Gualino.

Selon vous, en quoi la loi de modernisation de la justice du XXIè siècle est-elle si importante, quelles sont ses apports ?

Cette loi vient créer de nouveaux textes et modifier un large spectre de la procédure civile. Elle touche tant au fonctionnement des institutions (CEDH, Cour de Cassation, tribunaux…), qu’aux moyens d’action (acte d’avocat, action de groupe, aide juridique, accord de médiation…). Le législateur a également souhaité rendre plus accessible les démarches en matière de droit de la famille à travers des procédures simplifiées pour le divorce, le changement de sexe à l’état civil ou encore le PACS.

On est donc en présence d’une loi avec une pluralité de décret touchant la procédure. Le législateur a souhaité apporter une vision de l’état des personnes sous l’optique de la procédure.

Cette réforme permet de refaire un tour d’horizon du procédurier en jurisprudence.

Pensez-vous que la loi J21 ait un fort impact sur la pratique des professionnels du droit ? Si oui, quels sont les points de vigilance ?

Effectivement, de forts impacts sont à prévoir dans la gestion quotidienne des litiges par les praticiens.

La réforme vient impacter les différents modes de règlement des litiges, à l’instar de la mise en état ou de la médiation. Les praticiens pourront anticiper au mieux un meilleur règlement des litiges. La maîtrise des nouvelles répartitions de compétences et le fonctionnement des juridictions est un enjeu crucial.

De plus, cette loi assoit et élargit la possibilité, pour les avocats, de mener des actions de groupe. Les praticiens devront donc connaître le socle procédural commun des actions de groupe applicables devant le juge judiciaire.

Quelles sont les suites envisageables ?

De nombreux décrets ont déjà été publiés afin d’affiner cette loi et de préciser les moyens de mises en œuvre, à l’instar du décret du 6 mai 2017 sur la procédure d’appel.

Une réflexion devra être menée sur les clauses à insérer dans les actes et sur les choix des modèles ainsi que sur la mise en question du territoire et de la postulation.

La rétribution et les nouveaux mécanismes pour le règlement au titre de l’aide juridictionnelle est également un axe majeur de réflexion.

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