Quels seront les impacts de la Loi Travail n°2 ? épisode 2

Quels seront les impacts de la Loi Travail  n°2 ? épisode 2

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Ces mois d’été vont être le théâtre de nombreux changements en droit du travail. Emmanuel Macron, nouveau président de la République depuis le 14 Mai dernier a sollicité son premier ministre Edouard Philippe et sa ministre du travail Muriel Pénicaud afin qu’ils s’entretiennent avec les représentants syndicaux et patronaux pour élaborer le projet de réforme du droit du travail. C’est par ordonnance que sera réalisée cette réforme, le projet de loi d’habilitation est d’ailleurs présenté ce mercredi 28 Juin en Conseil des ministres.

Assouplissement des règles envers les employeurs

Le référendum d’entreprise qui avait été mis en place par la « Loi Travail » en Août dernier et permettait, à défaut de majorité pour la validation d’un accord collectif, au syndicat minoritaire (représentant au moins 30% des suffrages exprimés) de demander l’organisation d’un référendum pour le valider, tout cela régi par un décret paru le 22 décembre 2016. L’actuelle réforme, elle, vise à offrir cette possibilité à l’employeur lui-même.

Les employeurs, en plus de ce référendum à l’initiative de l’employeur, auront une place plus avantageuse par rapport à l’administration du travail puisque ceux-ci bénéficieront d’une bonne foi a priori devant l’administration. Les contrôles de l’administration ne seront plus suivis de sanctions sauf en cas de preuve d’une faute commise intentionnellement par l’employeur (hors cas de faute pénale).

Réduction du Code du Travail : « One in, One out »

Le nouveau chef d’Etat souhaite diminuer le nombre croissant de normes concernant le droit du travail en supprimant les normes liées à la transposition des directives communautaires. Il souhaite aussi reprendre le modèle anglo-saxon du « One in, One out », règle visant à supprimer une norme lorsqu’une nouvelle est adoptée en droit du travail ou en droit social.

Et de multiples autres réformes en vue…

Une baisse de l’impôt sur les sociétés de 33% à 25% est prévue, sans toucher à l’imposition des PME de 15%, ainsi qu’une réforme du RSI visant à le rapprocher du régime général.

On peut aussi ajouter un probable revu de l’assurance chômage, une réforme de la formation et la modification du compte pénibilité, en conférant un rôle majeur à la médecine du travail, qui est chère aux yeux des représentants patronaux.

Enfin, le licenciement économique subira probablement quelques modifications comme le périmètre géographique dans lequel les difficultés économiques sont appréciées, l’article L 1233-3 du Code du travail et le périmètre de l’obligation de reclassement, L 1233-4, ainsi que le seuil de déclenchement d’un PSE devront subir également quelques arrangements.
Cette « Loi Travail 2 » est prévue pour le 20 septembre 2017 par ordonnance ce qui ne sera pas un problème considérant les 308 députés du mouvement « La République en marche » élus aux élections législatives de juin dernier.

Yann Wlodarczyk
Juriste chargé de recherche
Legal&Network - Comundi

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