Quelles actualités pour le droit des sociétés en 2017 ?

Quelles actualités pour le droit des sociétés en 2017 ?

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Les innovations méritant de retenir l’attention des praticiens du droit des sociétés auront été très nombreuses en 2017 : simplification, obligations de conformité, loi Sapin II… Découvrez les précieux conseils de Maître Nicolas Rontchevsky, Professeur à l'Université Strasbourg III et spécialisé en droit des contrats et des sociétés.

S’agissant des textes, on se souvient que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin II et ses décrets d’application ont imposé aux sociétés de nouvelles obligations de conformité (s’inspirant des exigences de compliance des droits anglo-saxons, en particulier en matière de prévention de la corruption), assorties de sanctions administratives et pénales. Cette même loi a aussi instauré un vote contraignant de l’assemblée générale des sociétés cotées en matière de rémunération des dirigeants.

Mais elle comporte aussi des mesures participant d’un mouvement affiché de simplification et d’allègement de certaines formalités. Par exemple, en ce qui concerne l’évaluation des apports en nature et la tenue des assemblées générales d’associés. Dans cette même veine, l’ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 renferme diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des associés au sein des SARL, SA et SAS. Par exemple, pour l’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour des assemblées générales d’associés de SARL. Les contraintes nouvelles l’emportent néanmoins sur la simplification, en particulier pour les sociétés de grande taille qui sont soumises à un devoir de vigilance par la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

On relèvera encore que la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale apporte des modifications majeures (allongement de trois à six ans du délai de prescription des délits, report du point de départ de la prescription en matière d’infractions occultes ou dissimulées et instauration d’un délai butoir de 12 ans) qui ne sont pas sans incidence sur la répression des délits du droit des sociétés notamment pour les abus de biens sociaux.

Le droit jurisprudentiel apporte aussi des évolutions, plus ou moins heureuses, qui doivent être prises en compte. La chambre commerciale de la Cour de cassation a ainsi rendu des arrêts remarqués, et controversés, concernant l’organisation de la direction de la SAS (Cass. com., 25 janvier 2017, n° 14-28792, cette décision pouvant susciter des hésitations quant à la validité de certaines clauses stipulées dans des pactes d’actionnaires) et la non-transmission de la garantie autonome en cas de scission de la société créancière (Cass. com., 31 janvier 2017, n° 15-19158). De son côté, la deuxième chambre civile a réaffirmé, dans une décision de principe (Cass. 2ème civ., 13 septembre 2017, n° 16-13674), bénéficiant d’une large publication, que les dividendes ne sont pas dus aux associés avant que la décision de les distribuer ne soit prise. Dans le domaine des sociétés cotées, la chambre commerciale a pris position sur la portée du contrôle de conformité d’un projet d’offre publique d’acquisition (Cass. com., 5 juillet 2017, n° 15-25.121) et sur l’application de l’obligation d’information du public aux clauses ambigües d’un prospectus (qui ne précisait pas que les fonds levés serviraient en partie à payer des dettes antérieures : Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-29098, maintenant une décision de sanctions administratives de l’A.M.F.). Enfin, le droit de l’Union européenne ne doit pas être négligé (cf. CJUE, 9 mars 2017, C-398/15 : registre du commerce et des sociétés et droit à l’oubli).

L’ensemble de ces solutions nouvelles et les enseignements qui doivent en être tirés seront exposés lors du prochain Carrefour du Droit 2017.

Maître Nicolas Rontchevsky

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