Nouveau Droit des contrats et loi de 2015 dite loi Macron

Nouveau Droit des contrats et loi de 2015 dite loi Macron

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Quel nouveau régime pour les contrats d’affaires après les dernières réformes ?

Revenant sur les dernières lois en matière de droit des obligations et de droit économique, le Professeur Didier Ferrier, professeur émérite de l’Université de Montpellier, a pointé trois évolutions majeures intéressant les contrats d’affaires.

1. Modifications du droit commun applicables aux contrats d’affaires

La réforme du droit des obligations (votée en février 2015 et entrée en vigueur en octobre 2016 par l’ordonnance du 10 février 2016) tend à limiter la liberté contractuelle et la force obligatoire des conventions dans le but aussi évident que légitime de protéger la partie faible. Constituant le droit commun des contrats, elle s’applique aux contrats d’affaires, sauf dispositions spéciales contraires de ce dernier.


De nombreuses modifications intéressent particulièrement les contrats d’affaires. Sont, entre autres innovations, relevés à cet égard :

  • les articles 1121, 1123 et 1124 du code civil qui aménagent le processus de la contractualisation, jusque-là non spécifiquement traité dans le code ;
  • les articles 1217, 1220, 1221, 1225 et 1226 du code civil qui sanctionnent l’inexécution du contrat, dans le souci de respecter ou réaménager l’équilibre contractuel, d’une part, et de réparer les conséquences de l’inexécution, d’autre part ;
  • l’article 1216 du code civil qui autorise la cession de contrat et la cession de dette ;
  • l’article 1304 du code civil qui supprime la rétroactivité de la condition suspensive.

2. Protection du fournisseur face au « grand distributeur »

Pour protéger le fournisseur contre les abus de certains grands distributeurs, la réforme renforce, d’un côté, le formalisme dans l’établissement de leur relation, d’un autre côté, la sanction des abus.


Le formalisme est renforcé par l’exigence de communiquer les conditions générales de vente (article L. 441-6 du code de commerce dont on peut rapprocher l’article 1119 du code civil sur l’obligation d’informer), puis de rédiger une convention récapitulative précisant le résultat de la négociation et notamment les obligations concernant la vente, avec le prix final obtenu par le distributeur (qui pourra facilement être ainsi comparé au prix initial), celles concernant la revente, avec les services rendus par le distributeur pour favoriser l’achat des produits par les consommateurs, ainsi que celles favorisant la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur (article L.441-7 du code de commerce), et enfin d’établir la facture constatant l’application fidèle de toutes ces conditions (article L. 441-3).Il est regretté que cet « hyper » formalisme s’impose à toutes les relations d’affaires, alors que seules celles déséquilibrées le justifieraient (comme le montre le régime légèrement plus souple aménagé en 2015, pour les grossistes, à l’article L.441-7-1 du code de commerce).


La sanction des abus du distributeur à l’encontre du fournisseur est elle aussi renforcée (en particulier par l’aggravation des sanctions civiles, pénales et administratives), notamment au titre :

  • de la violence économique (article L 442-6, du code de commerce ; également désormais stigmatisée à l’article 1143 du code civil) ;
  • du déséquilibre significatif (article L.442-6,I,2° du code de commerce mais également articles 1171, et, par rapprochement, 1110, 1119 et 1169 du code civil) ;
  • de délai de paiement excessif (Article L.441-6 du code de commerce).

3. Protection du distributeur face au fournisseur « promoteur de réseau »

Dans le même souci de protection du plus faible, les nouveaux dispositifs (Droit des contrats et des obligations mais aussi loi du 6 août 2015) cherchent, d’un côté, à équilibrer la relation entre promoteur de réseau et distributeur membre du réseau, de l’autre, à faciliter sa rupture.


La recherche d’équilibre porte d’abord sur les conditions de formation du contrat avec, d’une part, le renforcement de l’obligation d’information précontractuelle (nouvel article 1112-1 du code civil, à rapprocher de l’article L.330-3 du code de commerce) et, d’autre part, la reconnaissance de la possibilité pour le promoteur de réseau de consentir, alors même qu’il n’est pas un établissement financier, un prêt au distributeur (nouvel article L.511-6 du code monétaire et financier).


Elle porte également sur les conditions d’exécution avec, d’une part, la sanction des clauses créant un déséquilibre significatif dans les contrats d’adhésion (nouvel article 1111 du code civil à rapprocher de l’article L.442-6,I,2° du code de commerce), d’autre part, le contrôle de la fixation, par le promoteur du réseau, du prix des produits qu’il fournit au distributeur (articles 1164 et 1195 du code civil).


La facilitation de la rupture du contrat et, par voie de conséquence, de la sortie du réseau par le distributeur, est assurée d’abord par les nouveaux articles L.341-1 du code de commerce et 1186 du code civil qui créent une indivisibilité structurelle entre les différents contrats conclus dans le cadre de la relation entre le promoteur du réseau et le distributeur, de sorte que la fin de l’un (par exemple : mise à disposition d’une enseigne) entraîne automatiquement celle des autres (par exemple : achat exclusif).


Elle est assurée ensuite par la suppression des clauses qui limiteraient la liberté d’exercice de son activité par le distributeur après la fin du contrat : clause de non concurrence, par exemple (article L.341-2 du code de commerce).

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