Notre expert, Laurent Leveneur, décrypte la Réforme du droit des contrats !

Notre expert, Laurent Leveneur, décrypte la Réforme du droit des contrats !

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Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et Directeur du laboratoire du droit civil, Laurent Leveneur a présenté la genèse, l’entrée en vigueur et quelques grandes lignes de la réforme adoptée par l’ordonnance du 10 février 2016.

Quels étaient les objectifs de la réforme ?

Cette réforme n’était pas tant souhaitée par les praticiens (bon connaisseurs de la jurisprudence) que par les universitaires souffrant d’un décalage entre la lettre du Code napoléonien et la réalité du droit positif. Les groupes de travail constitués autour de Pierre Catala et François Terré avaient pour objectif d’intégrer au Code civil les acquis de la jurisprudence, tout en réalisant quelques simplifications et innovations. Il s’agissait de « moderniser, de simplifier, d’améliorer la lisibilité, de renforcer l’accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, de garantir la sécurité juridique et l’efficacité de la norme » (art. 8 de la loi d’habilitation de février 2015).

Quand la réforme est-elle entrée en vigueur et comment s’appliquera-t-elle dans le temps ?

La loi d’habilitation votée en février 2015 a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur ce sujet. Un an plus tard, a été promulguée l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. La technique de l’ordonnance supprimant les travaux parlementaires, il faut chercher les sources d’éventuels éléments d’interprétation dans le rapport transmis au président de la République et dans les travaux des groupes Catala et Terré. L’ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre 2016, le dépôt d’un projet de loi de ratification ayant été effectif au 6 juillet 2016.

Avant ratification, l’ordonnance n’a qu’une valeur réglementaire. Sa légalité est donc susceptible d’être contestée. Lorsqu’il examinera le projet de loi de ratification, le Parlement retrouvera toute sa compétence législative. On peut donc éventuellement s’attendre à des modifications de textes, applicables aux contrats conclus après la loi de ratification. Il risque en réalité d’y avoir une succession dans le temps de trois versions du droit des contrats : celle d’avant octobre 2016, celle courant d’octobre 2016 à la loi de ratification et celle postérieure à la loi de ratification.

Pour les contrats, comment s’appliquera le texte en pratique ?

L’article 9, alinéa 2 de l’ordonnance précise que « les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne ». Le texte issu de l’ordonnance s’applique donc théoriquement aux contrats conclus après le 1er octobre 2016. En pratique, on trouvera des exceptions, l’article 9 alinéa 3 de l’ordonnance disposant que « les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 1123 et celles des articles 1158 et 1183 sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance », soit pour les contrats conclus à partir du 1er février 2016.

La date de l’acte authentique prévaut sur toute promesse de contrat signée avant le 1er octobre. De même, la date de réitération d’un contrat devient la référence. Pour les CDD conclus avant le 1er octobre 2016 et courant au-delà de cette date, deux hypothèses sont à prévoir : en cas de prorogation, le contrat initial demeure (même si son terme est modifié) et est donc soumis à la loi antérieure (article 1213). En cas de reconduction, le contrat renouvelé tombe sous le coup de la nouvelle loi (article 1214).

Qu’en est-il des situations non-contractuelles ?

L’article 9 de l’ordonnance, qui traite de son application dans le temps, garde le silence sur les situations de quasi-contrat et le régime général des obligations. Il convient d’appliquer les solutions classiques du conflit de lois dans le temps (art. 2 du Code civil). La loi nouvelle devrait donc s’appliquer :

  • aux situations non-contractuelles en cours et à leurs effets futurs (mais les procès en cours restent soumis aux règles antérieures) ;
  • aux obligations non-contractuelles même nées avant octobre 2016 ;
  • aux cessions à venir d’obligations et de contrats, en ce qu’il s’agit de nouveaux contrats (sauf à ce que la cessibilité du droit reste sous la loi ancienne) ;
  • aux cessions à venir de créance (mais la cessibilité de la créance reste soumise à la loi ancienne) ;
  • aux preuves ;
  • aux contrats d’application à venir d’un contrat cadre (mais le contrat cadre antérieur reste soumis à la loi ancienne).

Quelle est l’ampleur de la réforme ?

Dans la forme, la réforme est d’une grande ampleur : les titres III, IV et IV bis du Livre III du Code civil voient leur contenu profondément remanié et leurs articles remplacés ou renumérotés : 353 articles nouveaux ont pris leur place.
Dans le fond, la réforme apporte assez peu de bouleversements. Elle inscrit dans le Code civil quantité de situations jurisprudentielles. Elle règle des questions en suspens depuis 1804, comme le moment de formation des contrats entre absents ou les conséquences du décès du bénéficiaire d’un contrat (comme l’assurance-vie) désigné par une stipulation pour autrui qu’il n’avait pas encore accepté.

Quelles modifications et innovations retenir ?

Trois modifications majeures apparaissent. L’ordonnance consacre la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée par simple notification à condition de rapporter la preuve d’un manquement grave de la part du cocontractant (article 1224). Elle fait de l’abus de dépendance un cas de violence (article 1143). Elle souligne l’importance de la bonne foi dans la négociation et la formation du contrat (articles 1104 et 1112).
Parmi les innovations, notons que la réforme introduit le pouvoir unilatéral du créancier de fixer le prix du contrat de prestation de service quand celui-ci n’a pas été établi à l’avance (article 1165). Elle renverse aussi la jurisprudence « Canal de Crapone » en définissant les modalités de la révision du contrat en cas de changement imprévisible de circonstances (article 1195). Elle introduit la cession de contrat (article 1126) et de dettes (article 1327). Elle crée un mécanisme de sanction des clauses abusives dans tous les contrats d’adhésion (article 1171). La réforme établit les dispositions relatives aux restitutions (article 1352).

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