Loi Sapin II, décret du 19 avril 2017 : les contours de la réforme de la domanialité publique

Loi Sapin II, décret du 19 avril 2017 : les contours de la réforme de la domanialité publique

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L'ordonnance du 19 avril 2017 modifie en profondeur et modernise les règles relatives à la propriété des personnes publiques, introduisant notamment une obligation de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d'occupation.

L'ordonnance du 19 avril 2017 modifie en profondeur et modernise les règles relatives à la propriété des personnes publiques, introduisant notamment une obligation de publicité et de mise en concurrence préalable pour certaines autorisations d'occupation. Cette réforme d’importance s’applique à l’ensemble des personnes publiques : Etat, collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Sur l’obligation de publicité et de mise en concurrence préalable : un régime clarifié

La question de la publicité et de la mise en concurrence préalables à l’attribution d’une autorisation d’occupation du domaine public n’était pas prévue par le CG3P. Tirant les conséquences de la décision, dite Promoimpresa Srl, de la CJUE du 14 juillet 2016, à compter du 1er juillet 2017, la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels, particulièrement lorsque leur octroi permet l’exercice d’une activité économique sur le domaine.

Une procédure simplifiée est prévue pour les occupations de courte durée (manifestations artistiques et culturelles…) ou lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour l’exercice d’une activité donnée est suffisant par rapport à la demande.

Sont cependant exclues du champ d'application de ces procédures les délivrances et prolongations de titres

-          soit lorsque ces obligations sont inutiles (citons l’exemple d’une délivrance s’inscrivant dans une opération déjà soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence)

-          soit lorsqu’une telle procédure s’avère impossible ou injustifiée. Cependant la personne publique doit motiver son choix et le rendre public (citons des impératifs de sécurité impliquant de ne s’adresser qu’à un seul opérateur compétent)

Par ailleurs, la fixation de la durée de ces titres d’occupation est strictement encadrée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis.

Sur l’articulation entre le droit de la commande publique et le droit domanial : des précisions attendues

L’ordonnance prévoit que lorsque l’occupation du domaine public est autorisée par un contrat de la commande publique (marché de partenariat ou concession) ou qu’un titre d’occupation est nécessaire à l’exécution d’un tel contrat, le montant de la redevance est fixé en fonction de l’économie générale du contrat. Cette nouvelle disposition permet notamment d’éviter le recours à des mécanismes de refacturation de la redevance, majorée de TVA. Par ailleurs, dans le cas où le contrat est exécuté au seul profit de la personne publique, l’autorisation peut être délivrée gratuitement.

Sur la question du déclassement par anticipation : faciliter les opérations immobilières

Le nouveau texte étend au domaine public artificiel le mécanisme de déclassement par anticipation d’un bien du domaine public, que le bien soit affecté au service public ou à l’usage direct du public. Il étend également le délai de déclassement anticipé à une durée de six ans pour les besoins de la réalisation d’opérations de construction.

Par ailleurs est désormais possible pour les personnes publiques la conclusion  de promesses de vente portant sur des biens du domaine public, sous condition suspensive de déclassement, avec un véritable engagement de désaffectation et de déclassement. Cette avancée très attendue n’avait été jusqu’à présent jamais tranchée par le juge administratif.  

La personne publique peut désormais régulariser des actes de disposition portant sur des biens du domaine public, intervenus en l’absence de déclassement préalable ou après un déclassement imparfait lorsque ces actes, au moment où ils ont été adoptés ou conclus, dès lors que ces actes n’ont pas été de nature à porter atteinte à un droit ou à une liberté protégé par les principes de la domanialité publique. Par ailleurs, les cessions de biens intervenues entre personnes publiques mais sans déclassement préalable peuvent être régularisées.

Enfin, une nouvelle dérogation à l’interdiction de cession de biens meubles à un prix inférieur à leur valeur vénale est introduite et ne concerne que le Ministère de la Défense.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juillet prochain.

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