Le droit de la Réparation du Dommage Corporel : quelle actualité ?

Le droit de la Réparation du Dommage Corporel : quelle actualité ?

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Le Marchand de Venise écrit par W. Shakespeare touche au tragique lorsque Shylock en sa qualité de créancier est autorisé à recouvrer sa dette monétaire auprès du marchand Antonio à la faveur d'un paiement "en livre de chair et pas une once de plus". En d'autres termes, c'est au prix de la mutilation physique du débiteur que le créancier est rempli de ses droits.

Le droit du dommage corporel opère une figure exactement inversée : la mutilation physique est compensée par une dette monétaire. Se pose la question du juste prix du préjudice : quel est le prix de la vie, de la souffrance, de la perte de l’autonomie et/ou du handicap ? L'atteinte à l'intégrité corporelle comporte une dimension d’irréparable qu'il faut pourtant dépasser pour traduire le dommage survenu en somme d’argent, instrument qui vise à compenser l’incompensable, à accepter l’impensable et à évaluer l’inconcevable.

L'année 2017 témoigne d'une riche actualité :

  • jurisprudentielle : alors qu'elle devrait être perçue comme une opportunité, commune aux acteurs de la réparation, de permettre la réinsertion sociale de la victime et sa résilience, la réparation du préjudice donne lieu à des combats passionnés devant les Juridictions. Seront commentées les décisions rendues par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, en ce qu'elles (re)définissent les contours des postes de préjudices fixés par la nomenclature Dintilhac, ou qu'elles détaillent les modalités de leur liquidation.

  • législative : la Loi Touraine et ses décrets d'application ont donné naissance à l'action de groupe en matière de dommage corporel sériel, harmonisé les prescriptions applicables en droit de la santé et rappelé la nécessité de la "finalité thérapeutique" d'un acte médical, conduisant à l'impossibilité pour certaines victimes de bénéficier d'une indemnisation.

  • visionnaire : la Justice prédictive pourrait bouleverser notre approche du droit de l'indemnisation : quelles décisions de justice constitueront l'Open Data institué par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et mis en œuvre par l'arrêté du 14 juin 2017 ? Quelles sont les références exploitées pour consolider et commercialiser la solution PREDICTICE permettant de calculer les chances de succès d'une action en justice grâce à des algorithmes d'analyse de la jurisprudence ? Cet outil innovant de justice prédictive est présenté comme facteur d'amélioration du fonctionnement de la justice en France. Est-il de nature à menacer le principe intangible de la réparation intégrale du préjudice et à sacrifier l'individualisation du dommage sur l'autel de la prévisibilité et de l'uniformisation des dommages-intérêts ?

Bénédicte Papin

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