La réforme de la procédure prud’homale

La réforme de la procédure prud’homale

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Les juridictions prud'homales ont connu pendant de nombreuses années l'allongement endémique de leurs délais de procédures. Il n'était pas rare en effet que s'écoule plus d'un an entre la réunion du bureau de conciliation et celle du bureau de jugement, indépendamment même de toute demande de renvoi par une partie qui allongeait encore significativement ces délais.

L’origine de la réforme : un calendrier non-respecté

Même si un calendrier de procédure était fixé systématiquement en début de procédure, ce calendrier n'était en pratique jamais respecté. Or cette situation créait un préjudice non négligeable pour les justiciables placés pour certains dans des situations dramatiques. Comment admettre en effet que le salarié qui avait été contraint de prendre acte de la rupture de son contrat de travail du fait de manquements graves et évidents de son employeur à son égard doive attendre 18 mois pour voir son dossier examiné au fond ? Ce contexte rendait utile une réforme de la procédure prud'homale avec l'objectif déclaré de réduire les délais de jugement notamment en réformant la procédure de conciliation qui était devenue en pratique une chambre d'enregistrement administrative des dossiers.

Quelles sont les mesures mises en place ?

Ce fut chose faite avec l'adoption de la Loi 2015-990 du 6 août 2015 réformant la procédure prud'homale. Toutefois, et même si certaines de ses mesures ont pu entrer immédiatement en application, il aura fallu encore attendre plusieurs mois et ce jusqu'au 20 mai 2016 pour que cette loi reçoive un décret d'application. C'est donc depuis cette date que l'intégralité des mesures prévues par cette réforme sont pleinement applicables, ce dispositif ayant été complété quelques mois plus tard par la publication de référentiels indicatifs d'indemnisation par des décrets du 23 novembre 2016.

Quel bilan pour cette réforme prud’homale ?

Dans son rapport du 28 avril 2017, l'ancienne présidente de la chambre sociale de la Cour d'appel de Paris, Christine Rostand dressait un bilan positif de la réforme. Faut-il souscrire à cette conclusion un an après l'entrée en vigueur de cette réforme dans l'ensemble des conseils de Prud'hommes, entrée en vigueur sous des modalités assez disparates : l'instauration d'une mise en état aura t'elle permis de mieux gérer les flux de dossiers ? Le Bureau de conciliation et d'orientation remplaçant du Bureau de conciliation avec des pouvoirs renforcés et l'instauration d'une mise en état, lointain cousin des procédures écrites du TGI auront-ils permis de raccourcir les délais de procédure sachant que les statistiques font état en pratique de 5,3% seulement des dossiers transigés en conciliation? Est-ce que la production des pièces dès le stade de la saisine apporte un réel changement ? N'y aurait-il pas aussi un besoin de plus en plus en plus évident de professionnalisation des conseillers prud'homaux, malgré les avancées de la réforme sur ce point également ? Nous échangerons sur ces questions dont il y a fort à parier qu'elles seront encore nourries des évolutions législatives futures comme le prouve la parution d'un projet d'ordonnance Macron instaurant un barème cette fois-ci impératif, des dommages intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le feuilleton de la réforme de la procédure prud'homale n'est donc pas terminé...

Christine PELLISSIER
Avocat et directeur associé - Département droit social - Fidal

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