Holding animatrice : de précieuses avancées jurisprudentielles

Holding animatrice : de précieuses avancées jurisprudentielles

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La qualification de « holding animatrice » est cruciale pour les actionnaires de groupes de sociétés puisqu’elle commande l’application pour eux de très nombreux régimes fiscaux tels que les pactes Dutreil, les exonérations totales ou partielles d’ISF, etc…

Sa définition repose traditionnellement sur un double critère : la holding doit participer à la conduite de la politique du groupe, et doit contrôler ses filiales. Mais on sait que plus récemment, l’administration fiscale a tenté d’y ajouter de nouvelles conditions : la holding animatrice devrait animer la totalité de ses participations, elle ne pourrait pas détenir une filiale foncière, son actif devrait être constitué d’au moins 50% de titres de participations, et enfin plusieurs holdings animatrices ne pourraient pas animer conjointement un même groupe. Ces nouvelles exigences ont généré pour les redevables une grande insécurité juridique, que plusieurs décisions récentes tendent toutefois à dissiper en partie.

Une holding pourrait être animatrice sans animer la totalité de ses participations

Par deux jugements du 11 décembre 2014 (13/06937 et 13/06939), le TGI de Paris avait déjà statué sur cette question dans une affaire concernant un contribuable qui revendiquait les exonérations d’ISF au titre du bien professionnel d’une part, et d’un pacte Dutreil-ISF d’autre part, sur les titres d’une holding animatrice qui détenait de nombreuses filiales. L’administration en contestait l’application en soutenant que la holding avait perdu sa qualité d’animatrice en totalité dans la mesure où elle n’animait pas l’une de ses participations. Le TGI avait annulé le redressement car les commentaires administratifs écrits n’exigent nullement qu’une holding anime la totalité de ses participations. D’autre part, il avait estimé qu’une holding animatrice doit se voir appliquer les régimes d’exonérations d’ISF à l’instar de ce qui se fait pour une société commerciale. Or pour ces dernières, l’existence d’une activité civile ne s’oppose pas à l’application des dispositifs d’exonération d’ISF sous réserve que leur activité principale demeure commerciale. Par deux arrêts du 27 mars 2017 (15/02542, 15/25044), la Cour d’appel de Paris confirme ces jugements dont elle ne reprend toutefois qu’un seul des deux motifs jugé suffisant à régler le litige. L’administration n’ayant jamais mentionné dans ses commentaires écrits (notamment le BOFIP) qu’une holding doit animer la totalité de ses participations pour pouvoir être animatrice, elle ne peut prétendre l’imposer aux redevables.

Une holding minoritaire peut exercer le contrôle et conduire la politique du groupe conjointement avec l’associé majoritaire

L’un des critères essentiels de la holding animatrice réside dans le fait qu’elle exerce le contrôle juridique sur ses filiales. Selon l’administration, une holding ne peut satisfaire à cette exigence que si elle détient seule la majorité des droits de vote dans ses filiales, ou à défaut si elle en est la principale associée. Et elle refuse de tenir compte de l’existence de pactes d’associés dans cette appréciation. Cependant, dans un arrêt du 8 mars 2016 (2016-019169), la cour d’appel de Rennes vient de reconnaître la possibilité de qualifier d’animatrice une holding ne détenant que 34% du capital d’un groupe, alors que l’autre associé possédait 66 %. Les faits particuliers de l’espèce expliquent cette solution : les deux associés avaient convenu par un pacte écrit de conduire ensemble la politique du groupe dans le cadre d’une organisation structurée conçue à cet effet. A ce titre la holding minoritaire était membre d’un comité de direction et d’un comité stratégique, situés dans une holding intermédiaire, où elle participait régulièrement avec l’autre associé à la prise de toutes les décisions importantes concernant la stratégie industrielle du groupe. Bien qu’étant minoritaire la holding participait donc activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales.

Le principe de la prépondérance de l’activité éligible des pactes Dutreil ne concerne pas la holding animatrice

Un redevable avait réalisé la donation des actions de sa holding au profit de ses enfants et petits-enfants sous le régime des pactes Dutreil. L’administration prétendait remettre en cause ce dernier au motif que si la holding était bien animatrice pour partie, elle exerçait également une autre activité de nature civile qui avait selon elle un caractère prépondérant. L’administration fiscale prétendait appliquer ici ses propres commentaires publiés au BOFIP qui indiquent que pour qu’une société ayant une activité mixte puisse bénéficier des pactes Dutreil, la partie civile ne doit pas être prépondérante. L’administration y fixe aussi deux critères cumulatifs : l’actif immobilisé doit représenter au moins 50% de l’actif brut total de la société, et le chiffre d’affaires de l’activité éligible doit être au moins égal à 50% du chiffre d’affaire total de la société. Le TGI de Paris dans un jugement du 26 février 2016 (15/15706) déboute l’administration et retient au contraire l’analyse du redevable qui estimait que les commentaires administratifs n’énoncent l’exigence de la prépondérance que dans le paragraphe concernant les sociétés opérationnelles, et non dans celui spécifique portant sur les holdings animatrices. Il ne pouvait donc pas être opposable à ces dernières. Le tribunal relève en outre, fort justement, qu’il serait de toute façon impossible d’appliquer aux holdings le critère qui veut que le chiffre d’affaire procuré par l’activité éligible soit au moins égal à 50% du chiffre d’affaires total de la société dans la mesure où une holding ne réalise fréquemment aucun chiffre d’affaires.

L’administration aurait formé des recours contre toutes ces décisions bien qu’elles soient solidement argumentées. Il conviendra donc d’attendre la solution de la Cour de cassation que l’on souhaite rapide et confirmative. La sécurité juridique des associés de groupes de sociétés y gagnerait beaucoup. En revanche les redevables et leurs conseils devront rester attentifs à bien s’assurer de l’existence et de la preuve des critères indispensables à la qualification de la holding animatrice que sont le contrôle qu’elle doit exercer sur ses filiales ainsi que sa participation active à la conduite de la politique du groupe.

Jean-François DESBUQUOIS
Avocat associé FIDAL

Il anime un atelier lors du Carrefour du Droit
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