Comité d’entreprise : comment tirer le meilleur parti du budget de fonctionnement ?

Comité d’entreprise : comment tirer le meilleur parti du budget de fonctionnement ?

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La loi Auroux du 28 octobre 1982 a doté les comités d’entreprise d’un budget annuel de fonctionnement au moins égal à 0,2% de la masse salariale brute. Cette dotation donne aux élus du Comité d’entreprise (CE) l’autonomie financière pour exercer leur contre-pouvoir.

Une assiette de calcul élargie en 2016

Pendant 35 ans, les contentieux se sont succédés autour de la masse salariale brute : assiette de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou du compte 641 « Rémunérations du personnel » ? La Cour de cassation a coupé court à la polémique, son arrêt du 31 mai 2016 précisant que « la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement comme de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles, s’entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641. » L’assiette de calcul s’élargit donc et il appartient aux CE de mettre les employeurs devant leurs obligations afin de récupérer l’ensemble de la dotation qui leur est due.

Un budget à utiliser à bon escient

Le budget de fonctionnement a pour seule destination le financement des activités économiques et professionnelles du CE. Hors de question de puiser dedans pour financer, par exemple, n’importe quelle opération de communication, contrairement à ce que voudraient faire croire certains prestataires. En se prêtant à ce jeu, le CE serait d’ailleurs passible de sanctions civiles (amende) et pénales (abus de confiance).

De nouvelles possibilités de financement depuis 2016

Légalement, le budget de fonctionnement ne peut financer que la formation des élus du CE, leur accompagnement juridique, des expertises, des actions judiciaires, l’information des salariés, etc. Depuis la Loi travail du 8 août 2016, le CE peut aussi utiliser ce budget pour financer les formations des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l’entreprise. Une nouveauté qui doit permettre d’exploiter au mieux cette dotation dont les sommes renouvelées annuellement s’accumulent parfois.

Comment récupérer l’intégralité de la dotation due ? Comment financer les formations des délégués du personnel sur le budget de fonctionnement du CE ?

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