Formation
N° de réf : PW10
Pratique du droit des sociétés
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Tarif : 1450 € HT (1734.20 € TTC)
Durée : 2 jours (14 heures) -
Lieu de la formation : Paris
Dates : 05/02/2009; 11/06/2009; 15/10/2009
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Objectifs de la formation
- Etre plus efficace dans son métier de juriste d'entreprise
- Mesurer les conséquences des dernières dispositions législatives
- Acquérir ou concevoir les outils de suivi adaptés à vos besoins Le(s) formateur(s)
Luc ATHLAN
Responsable Juridique Droit des Sociétés - France Telecom
Les plus de la formation
- L'expérience d'un spécialiste du droit des sociétés : Luc ATHLAN, Responsable droit des sociétés de France Télécom
- Le support de cours est une aide au quotidien
- Des tableaux de bord et outils de suivi
Programme de la formation
Récapitulatif du régime du cumul des mandats sociaux -de la loi NRE à la LSF
La tenue du conseil d'administration par des moyens de télécommunication (article 5-loi « Breton)
La modification à la baisse des seuils de quorum pour la tenue des AGO, AGE et AG spéciale (article 6-loi « Breton)
Les organes de direction de la SAS (art. 118 de la LSF)
Les différents types d'augmentation de capital
Les différentes modalités de reconstitution des capitaux propres du fait des pertes
Les nouvelles implications de la loi pour l'initiative économique
Les mentions obligatoires du rapport de gestion présenté à l'AG
Les conventions libres et réglementées (non libres)
Le rapport du président sur les procédures de contrôle interne dans les sociétés cotées (art. 117-LSF)
Le régime de la « dissolution confusion » ou « fusion par confusion de patrimoine » (art. 1844-5 al. 3 du c.civ.) depuis l'instruction administrative
La simplification du régime juridique de la SARL par l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
La réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales par l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
Simplification du régime des augmentations de capital : la modification de la loi sur l'épargne salariale par l'ordonnance du 24 juin 2004
Maîtriser les attributions du Comité d'entreprise aux Assemblées Générales
Cas Pratique : comment comptabiliser le cumul des mandats sociaux
La Société européenne (SE) : nouvel outil de droit commercial commun à tous les états membres (art. 11 à 14 de la loi « Breton »)
Cas pratique : comment procéder, à l'occasion de l'AG annuelle, à la dissociation des fonctions exécutives
L'administrateur indépendant
La cession de droits sociaux et opposabilités aux associés ou actionnaires et aux tiers
Obligation pour toutes sociétés par actions de publier la variation de droit de vote
Les mesures pour inciter le dépôt des comptes sociaux
Les différentes procédures d'injonctions instituées par la loi NRE
Afficher la totalité du programme de la formation « Pratique du droit des sociétés »
- Etre plus efficace dans son métier de juriste d'entreprise
- Mesurer les conséquences des dernières dispositions législatives
- Acquérir ou concevoir les outils de suivi adaptés à vos besoins Le(s) formateur(s)
Luc ATHLAN
Responsable Juridique Droit des Sociétés - France Telecom
Les plus de la formation
- L'expérience d'un spécialiste du droit des sociétés : Luc ATHLAN, Responsable droit des sociétés de France Télécom
- Le support de cours est une aide au quotidien
- Des tableaux de bord et outils de suivi
Programme de la formation
Jour 1 :
Récapitulatif du régime du cumul des mandats sociaux -de la loi NRE à la LSF
La tenue du conseil d'administration par des moyens de télécommunication (article 5-loi « Breton)
La modification à la baisse des seuils de quorum pour la tenue des AGO, AGE et AG spéciale (article 6-loi « Breton)
Les organes de direction de la SAS (art. 118 de la LSF)
Les différents types d'augmentation de capital
Les différentes modalités de reconstitution des capitaux propres du fait des pertes
Les nouvelles implications de la loi pour l'initiative économique
Les mentions obligatoires du rapport de gestion présenté à l'AG
Les conventions libres et réglementées (non libres)
Le rapport du président sur les procédures de contrôle interne dans les sociétés cotées (art. 117-LSF)
Le régime de la « dissolution confusion » ou « fusion par confusion de patrimoine » (art. 1844-5 al. 3 du c.civ.) depuis l'instruction administrative
Jour 2 :
La simplification du régime juridique de la SARL par l'Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004
La réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales par l'Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004
Simplification du régime des augmentations de capital : la modification de la loi sur l'épargne salariale par l'ordonnance du 24 juin 2004
Maîtriser les attributions du Comité d'entreprise aux Assemblées Générales
Cas Pratique : comment comptabiliser le cumul des mandats sociaux
La Société européenne (SE) : nouvel outil de droit commercial commun à tous les états membres (art. 11 à 14 de la loi « Breton »)
Cas pratique : comment procéder, à l'occasion de l'AG annuelle, à la dissociation des fonctions exécutives
L'administrateur indépendant
La cession de droits sociaux et opposabilités aux associés ou actionnaires et aux tiers
Obligation pour toutes sociétés par actions de publier la variation de droit de vote
Les mesures pour inciter le dépôt des comptes sociaux
Les différentes procédures d'injonctions instituées par la loi NRE
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- A qui s'adresse cette formation ?
- Directeur Juridique
- Directeur Administratif et Financier
- Assistant(e) Juridique
- Juriste
- Directeur comptable
Pré-requis
Cette formation s'adresse aux personnes qui assurent le droit des sociétés d'une société et/ou d'un groupe de sociétés.