Obligations juridiques en matière de Qualité

Cartographie juridique de vos obligations réglementaires en matière de Qualité
- Définitions : normes, DTU, Label, Certification, Qualification
- Se repérer parmi les textes juridiques : directives, lois...

Appliquer les normes dans vos contrats : Forces et limites en cas de mise en cause de votre responsabilité contractuelle
Les 5 aspects du phénomène normatif : normes obligatoires/facultatives ; officielles/privées ; normes dans les contrats ; normes/exigences du marché ; normes et marquage CE

Nouvelles directives et Marquage CE : identifier vos obligations et les risques de sanctions
- Les exigences des directives européennes
- Vos responsabilités et sanctions en cas de non respect

Rôles des organismes de Certification et processus d'accréditation
- Les normes EN 45000 relative à la Certification et à l'accréditation
- Régime juridique des organismes certificateurs et d'accréditation 
- Distinguer les marques collectives du marquage C.E

Régime juridiques des labels, marques collectives et certificats
- Les pratiques anticoncurrentielles collectives et individuelles liées à l'utilisation des normes, labels et marques collectives
- Les sanctions pénales et pécuniaires

Le devoir d'information du client pour les entreprises certifiées
- Obligations et contraintes juridiques liées à la communication autour de la certification
- Certifications ISO et gestion des moyens de preuve

Cas pratique : Définir et suivre les engagements qualité définis dans vos contrats (analyse de PAQ et revue de contrat)


Mesurer l'intérêt et les dangers d'un PAQ
- Respecter la cohérence du PAQ avec le contrat
- La protection du PAQ par le délit de contrefaçon

Sécurité juridique : les précautions à prendre
- Les nouvelles responsabilités des entreprises et de leurs cadres : les peines en cas d'infraction constatée
- Les moyens contractuels de se protéger : les clauses limitatives de responsabilité
- Principe de précaution et principe de prévention

Litiges Qualité : les risques de mise en cause de votre responsabilité pénale
- Examen des derniers cas de jurisprudence
- La délégation de responsabilité pénale

Sécurité générale des produits : vos obligations au regard de l'extension de la Directive
- La chaîne des responsabilités producteurs-fournisseurs-distributeurs
- Interactions avec le cadre juridique existant
- Les implications en matière de sécurité et de qualité

Obligations et précautions à prendre en matière de rappel de produits
- Les obligations légales et jurisprudentielles

Afficher la totalité du programme de la formation « Obligations juridiques en matière de Qualité »