Nouvelles obligations en matière de contrôle des accès

Maîtrisez le nouveau cadre réglementaire de vos systèmes de contrôle des accès
- Quelles évolutions récentes de la loi Pasqua ?
- Loi informatique et liberté de 2004, règles de respect de la vie privée et autres réglementations applicables : champs d'application et contenu

Contrôle des accès, vidéo surveillance, biométrie... Identifiez vos obligations et responsabilités juridiques pour choisir votre système
- Définir les objectifs poursuivis et identifier leurs contraintes légales
- Biométrie : Intégrez la position de la CNIL par rapport aux différentes méthodes d'identification : empreinte digitale, iris,...

Procédures et obligations vis-à-vis de la CNIL lors de la mise en oeuvre de votre système : Quels sont ses nouveaux pouvoirs ?
- Maîtrisez le nouveau régime de demande d'autorisation et de déclaration à la CNIL
- Vos obligations vis à vis du personnel et des instances représentatives dans l'entreprise
- Les contrôles de la CNIL sous la nouvelle loi
- Quelles voies de recours face aux contrôles ?

Cas pratique : Rédigez votre déclaration ou demande d'autorisation CNIL
Les participants étudient comment établir un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation, comment éviter le délit de détournement de finalité et remplir les annexes.

Comment répondre aux contraintes juridiques liées à l'exploitation du système de contrôle des accès ?
- Intégrez vos obligations liées à l'évolution du système : formation, maintien en condition opérationnelle...

Le détournement de données, les fraudes informatiques, les utilisations multiples de badges... Comment procéder?

Transmission des données, archivage... Quelles obligations liées aux problèmes de sécurisation et de confidentialité des données ?
- Quelles précautions juridiques lors de la sélection d'un prestataire pour une gestion externalisée du système?
- Quelle politique d'archivage mettre en place pour les données relatives à votre système de contrôle des accès ?

Intégrez votre système de gestion du temps de travail au contrôle des accès. Quels sont les pièges juridiques à éviter ?
- La problématique de la preuve des absences : quelles précautions prendre ?
- Evitez les pièges juridiques de ce système et anticipez la mise en cause de votre responsabilité
- Examinez vos conditions contractuelles

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