Loi Handicap
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La loi handicap est en fait la loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette loi a pour but d'améliorer l'insertion des personnes handicapées au sein des entreprises du secteur privé et de la fonction publique qui doivent être en mesure de les accueillir. Des aménagements spéciaux sont mis en place pour les personnes handicapées, tels que les locaux, les horaires, l'accès à leur lieu de travail ...
La loi handicap mentionne que pour les entreprises de plus de vingt salariés il doit y avoir 6% de salariés handicapés, c'est le quota fixé par la loi handicap sous peine de sanctions pénales ou financières. La sanction se traduit alors par une augmentation du montant de la contribution à l'Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées).
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