Formation professionnelle
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Formation intra

N° de réf : FM17INTRA
Eligible au DIF

Nouveau régime des autorisations d'urbanisme

Bilan et perspectives 


Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux.

  • Tarif formation : Nous consulter
    Durée formation : Adaptable
  • Lieu : à définir
    Disponibilités : Nous consulter
  • Contactez notre service intra : Tout notre catalogue est adaptable en intra. Pour toute demande sur mesure, nous construisons avec vous un parcours adapté à vos objectifs et à ceux de vos équipes.
    Contactez nous
    Fax : 01.46.29.68.12
    Contactez nous Tél : 01.46.29.69.17

Objectifs de la formation

- Maîtriser les champs d’application & procédures d’instruction
- Prévenir les contentieux
- Faire un bilan de la réforme

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

Une journée pour faire le point sur la réforme

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Le succès du certificat d’urbanisme tacite
- Quelques rappels (objet, contenu, effets)
- Quels choix pour les communes ?
- Quelles conséquences pratiques ?

Etude de cas
Analyse de jurisprudences récentes : CE 22 janv. 2010, n°312425, Cne La Foye-Monjault

L’instruction des autorisations d’urbanisme : un bilan globalement positif
- Quelques rappels (objectifs de la réforme)
- Des délais fiables
- Une procédure mieux encadrée

Quelles difficultés d’application pour le délai de validité des autorisations d’urbanisme ?
- Rappel de l’art. R.424-17 et du décret du 19 déc. 2008
- La prorogation des autorisations d’urbanisme

Les délais de retrait des autorisations d’urbanisme
- Rappel sur cette spécificité du droit de l’urbanisme
- Quelles conséquences pratiques ?

Etude de cas
Analyse de jurisprudences récentes : CE 20 novembre 2009, n°326236, M. Pascal E.

Les nouvelles règles d’affichage des autorisations d’urbanisme
- Rappel des formalités à respecter
- Les mentions devant figurer sur le panneau d’affichage (Avis CE 29 novembre 2008, n°317279 ; CE 1er juillet 2010, n°330702, Centre Hospitalier de Menton La Palmosa)

La divisibilité des autorisations d’urbanisme
- Quels sont les apports du nouvel article L.600-5 CU ?
- Les conséquences pratiques

Etude de cas
Analyse de jurisprudences récentes : TA Versailles, 22 janvier 2008, n°0506582, Staub. TA Grenoble 8 décembre 2010, n°10-04965, Mme CIPRI

Critiques, recommandations et réforme à venir
- Quid du rapport du conseil général de l’environnement et du développement durable ?
- La loi Grenelle II