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Formation intra

N° de réf : GO37INTRAComundilogo
Eligible au DIF

Rupture des relations commerciales

Droits, devoirs, marges de manoeuvre 

La fin des relations commerciales doit être envisagée par les partenaires économiques au commencement de celles-ci. Pourtant la rupture de ces relations, n’est pas dénuée de risque pour l’entreprise qui en prend l’initiative. Comment mettre fin aux relations commerciales avec son partenaire économique ? Quelles sont les justifications de la rupture ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de rupture abusive ?
Pour connaître les réponses à ces questions, découvrez la nouvelle formation de Comundi "Rupture des relations commerciales". 


Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux.

  • Tarif formation : Nous consulter
    Durée formation : Adaptable
  • Lieu : à définir
    Disponibilités : Nous consulter
  • Contactez notre service intra : Tout notre catalogue est adaptable en intra. Pour toute demande sur mesure, nous construisons avec vous un parcours adapté à vos objectifs et à ceux de vos équipes.
    Fax : 01.46.29.68.12
    Contactez nous Tél : 01.46.29.69.17

Objectifs de la formation

- Quels sont les cas de figure qui permettent la rupture des relations commerciales
- Quelles sont les règles à respecter lors de cette rupture
- Quelles sont les sanctions encourues en cas de rupture brutale

Le(s) formateur(s)

  • Virginie BERNARD
    Avocat, en charge du département droit économique - Cabinet VIRGILE

Les plus de la formation

- Vous bénéficiez des conseils de Maître Virginie Bernard
- Vous mettez en pratiques la rupture de relations commerciales grâce à 4 cas pratiques.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Qu'est-ce qu'une rupture de relations commerciales établies ?
- Quels sont les cas de rupture visés par la loi (article L 442-6-5° du Code de commerce) sanctionnant la rupture des relations commerciales établies ?
- Définition de la "relation commerciale établie", contrats écrits/non écrits
- Les ruptures totales/partielles, les déréférencements, la réduction du chiffre d'affaires, la modification des conditions commerciales

Comment peut-on mettre fin aux relations commerciales avec son partenaire économique ? Quelles sont les justifications de la rupture ?
- La force majeure,
- L'inexécution contractuelle
- La modification des conditions économiques
- La baisse d'activité en période de crise

Quels sont les règles et critères d'appréciation de la durée de préavis à respecter ?

Quelles sont les sanctions du non-respect d'un préavis « raisonnable » ?
- Les personnes habilitées à agir
- Loi applicable et juridiction compétente
- L'indemnisation du préjudice subi et l'amende civile

Cas pratique n°1 et 2
Comment notifier une rupture ? Quel est le point de départ du préavis en fonction des différents cas de figure ? Comment analyser la situation ?

Cas pratique n°3 et 4
Exemples d'évaluation de la durée du préavis : quels sont les critères d'évaluation et appréciation dans les cas d'une succession ou dans le cas d'une pluralité d'entités juridiques partenaires.



  • A qui s'adresse cette formation ?

  • Responsable juridique, Juriste
  • Directeur commercial
  • Directeur administratif et financier
  • Directeur achats
  • Directeur général
  • Directeur financier
  • Responsable assurance
  • Avocat
  • Pré-requis de la formation

    Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation

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