Formation professionnelle
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Formation intra

N° de réf : PF17INTRAComundi Secteur Public
Eligible au DIF

Nouveau CCAG-PI : adapter vos pratiques au nouveau texte


Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux.

  • Tarif formation : Nous consulter
    Durée formation : Adaptable
  • Lieu : à définir
    Disponibilités : Nous consulter
  • Contactez notre service intra : Tout notre catalogue est adaptable en intra. Pour toute demande sur mesure, nous construisons avec vous un parcours adapté à vos objectifs et à ceux de vos équipes.
    Contactez nous
    Fax : 01.46.29.68.12
    Contactez nous Tél : 01.46.29.69.17

Objectifs de la formation

- Identifier les changements apportés par la refonte
- Intégrer les nouveautés dans vos pratiques
- Sécuriser vos marchés suite au nouveau CCAG

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

2 formateurs pour une double approche droit public et droit de la propriété intellectuelle.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Les modalités de refonte du CCAG-PI
- Rappel des règles régissant la propriété intellectuelle dans les marchés publics
- Connaître les délais de parution et les modalités de mise en oeuvre

Maîtriser et exploiter le nouveau CCAG-PI
- Quelles sont les principales évolutions apportées par la refonte
- Quel impact des nouveautés sur les pratiques des acheteurs publics
- Quelles sont les règles spécifiques à chaque catégorie de prestation :
    - propriété littéraire
    - artistique et industrielle
    - savoir-faire...

Sécuriser vos marchés de propriété intellectuelle suite aux derniers apports du CCAG-PI
- Maîtriser les procédures spécifiques :
    - mise en concurrence
    - dialogue compétitif
    - sélection des offres
    - choix du titulaire
- Combler les manques éventuels du CCAG-PI : clause de cession, avenants, etc.

Comment gérer la question du droit de propriété intellectuelle après la refonte
- Maîtriser la question des droits d'auteur
- Quels sont les procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les recours

Cas pratique : identifier les clauses à adapter dans les CCAP
Rédactions de clauses-types
- cession de droits
- vérifications
- primes et pénalités
- règlement des différends, etc.

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