Formation professionnelle
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Formation intra

N° de réf : PF05INTRAComundi Secteur Public
Eligible au DIF

Nouveau CCAG-FCS :

améliorer l'efficacité contractuelle de vos achats courants 


Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux.

  • Tarif formation : Nous consulter
    Durée formation : Adaptable
  • Lieu : à définir
    Disponibilités : Nous consulter
  • Contactez notre service intra : Tout notre catalogue est adaptable en intra. Pour toute demande sur mesure, nous construisons avec vous un parcours adapté à vos objectifs et à ceux de vos équipes.
    Contactez nous
    Fax : 01.46.29.68.12
    Contactez nous Tél : 01.46.29.69.17

Objectifs de la formation

- Mesurer les impacts de la refonte du CCAG-FCS sur vos pratiques
- Rédiger des cahiers des charges garantissant l'efficacité des mises en concurrence
- Assurer la sécurité juridique de vos contrats

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

Le formateur traitera chacune des thématiques à la lumière des dernières évolutions réglementaires du secteur et notamment la parution du nouveau CCAG-FCS.

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Cas pratique : décrypter le nouveau CCAG-FCS
- Analyse des nouveautés
- Comment les utiliser
- Quel impact sur les pratiques

Les points-clés de l'élaboration des cahiers des charges : intégrer l'actualité à vos pratiques
- Rôle et place du service juridique
- Associer des utilisateurs, experts et prescripteurs
- Conditions de l'étude de marché préalable
- Recherche documentaire à réaliser
- Cahier des charges et critères de choix

Sécurité juridique de la mise en concurrence
- Procédures formalisées et non formalisées
- Rédaction des spécifications techniques
- Clauses environnementales et sociales, éco-labels
- Allotissement : les dispositions du Code des marchés publics
- Analyse des offres suite au cahier des charges
- Le rôle des options

Maîtriser les aspects financiers des contrats
- Le régime des prix
- Les clauses incitatives
- Le régime financier des marchés

Cas pratique : rédiger vos clauses prix dans le respect du Code des marchés publics et du nouveau CCAG

Jour 2 de la formation :


Prendre en compte les enjeux qualitatifs des contrats
- Comment mieux contrôler les prestations
- Maîtriser les dispositions relatives à la sous-traitance des marchés de service

Comprendre le régime contractuel spécifique aux marchés à bons de commandes et aux accords-cadres
- Les points-clés du cahier des charges d'un accord-cadre
- Les spécificités des marchés à bons de commandes

Cas pratique : élaborer votre cahier des charges

Maîtriser les principales étapes de la vie d'un contrat
- Durée et modalités de reconduction
- Modifications du cahier des charges : avenants
- Recours aux marchés complémentaires

Se prémunir des litiges contractuels suite au nouveau CCAG
- Fixer le montant des pénalités, dommages et intérêts éventuels, astreintes contractuelles
- Connaître les modalités de saisine du CCRA
- Recours contentieux : revue de jurisprudence

Dématérialisation de l'exécution des marchés
- Le nouveau cadre réglementaire : le décret du 17 décembre 2008
- Catalogues électroniques, commandes dématérialisées
- Le recours à la carte d'achat

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