Formation professionnelle
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Formation intra

N° de réf : DO53INTRAComundi
Eligible au DIF

Atelier Baux Commerciaux 4

Déspécialisation :

concrétiser votre projet d'expansion ou de reconversion 

Atelier d'une 1/2 journée

 

- Faîtes votre choix en fonction de vos problématiques actuelles

- Des mises en situation, des analyses de clauses et de jurisprudence récente

- Bénéficiez d'une formation personnalisée à 12 personnes maximum


Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux.

  • Tarif formation : Nous consulter
    Durée formation : Adaptable
  • Lieu : à définir
    Disponibilités : Nous consulter
  • Contactez notre service intra : Tout notre catalogue est adaptable en intra. Pour toute demande sur mesure, nous construisons avec vous un parcours adapté à vos objectifs et à ceux de vos équipes.
    Fax : 01.46.29.68.12
    Contactez nous Tél : 01.46.29.69.17

Objectifs de la formation

- Faire le point sur les dernières jurisprudences concernant la déspécialisation
- Connaître la procédure à suivre pour obtenir une déspécialisation partielle ou plénière
- Négocier les clauses d'affectation des locaux à votre avantage

Le(s) formateur(s)


Programme de la formation

Jour 1 de la formation :

Déspécialisation : concrétiser votre projet d'expansion ou de reconversion commerciale

Le bail commercial et l'affectation des locaux
- Comment interpréter la clause d'affectation des locaux ? Jurisprudence récente
- Quelle possibilité d'aménager la clause de manière plus souple lors de la signature du bail ?

Comment procéder à une déspécialisation simple ?
- Comment et à quel moment formuler votre demande ?
- Qu'est ce qui constitue une activité connexe ou complémentaire ?
- De quel délai dispose le bailleur pour contester la déspécialisation simple ? Sous quelle forme ?
- Comment la déspécialisation affecte-t-elle la révision du loyer ?

Cas pratique
Les participants étudieront plusieurs cas de demande de déspécialisation simple et jugeront de leur conformité

La déspécialisation renforcée ou plénière
- La mutation du fonds de commerce
- Quelles sont les conditions de forme que doit respecter la demande du preneur ?
- Sous quelles conditions le preneur peut-il obtenir une déspécialisation plénière ?
- De quel délai dispose le bailleur pour contester la déspécialisation plénière? Sous quelle forme (acte extrajudiciaire, etc.) ?
- Que faire en cas de refus du bailleur ?
- Quelle possibilité pour le bailleur d'obtenir une indemnité en réparation du préjudice causé par la nouvelle activité du locataire ?
- Déspécialisation et renouvellement du bail

Les déspécialisations particulières

Cas pratique
Les participants qui le souhaitent peuvent apporter leurs clauses de destination des locaux et leur projet de déspécialisation. Leurs cas pourront faire l’objet de discussion et de débats entre l’ensemble des participants.



  • A qui s'adresse cette formation ?

  • Directeur Immobilier/ du Patrimoine
  • Administrateur de Biens
  • Directeur Juridique
  • Juriste
  • Avocat
  • Directeur Financier
  • Directeur Administratif et Financier
  • Directeur du Développement, etc.
  • Pré-requis de la formation

    Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation