Journée d’actualité des marchés publics

Jour 1 de la formation :

Analyser les principales mesures de simplification de la commande publique introduites par la réforme
- Reconduction tacite du marché à l’intérieur d’un délai global
- Possibilité offerte aux candidats de présenter des variantes sans répondre à l’offre de base
- Facilitation de la constitution de groupements conjoints d’entreprises pour l’accès aux marchés à bons de commande et accords-cadres

Identifier les nouveaux outils à disposition des acheteurs publics
- Elargissement de la possibilité de recourir au dialogue compétitif pour certains marchés de maîtrise d’œuvre
- Possibilité d’utiliser la procédure du système d’acquisition dynamique pour les services courants en plus des fournitures courantes
- Intégration du critère des « performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture » pour favoriser les circuits d’approvisionnement courts

Introduction des contrats globaux de performance : les modalités de mise en œuvre
- Décrypter les nouveaux marchés de « réalisation-exploitation-maintenance » et de « conception-réalisation-exploitation-maintenance »
- Connaître la typologie de ce nouveau contrat intermédiaire entre un marché public et un contrat de partenariat
- Maîtriser les spécificités de ces marchés : dérogation au principe de l’allotissement, maintien du principe d’interdiction du paiement différé

Nouvelles règles pour les procédures sans obligation de publicité ni mise en concurrence
- Le retour au seuil des 4 000 €HT pour les MAPA
- Dans quelles circonstances peut-on justifier de l’absence de publicité et mise en concurrence au-dessus du seuil ?

Evolution des modalités d’actualisation et de révision des prix
- Possibilité d’actualiser les prix au stade de l’affermissement des tranches conditionnelles
- Nouvelles modalités de révision pour les produits dont les prix sont directement affectés par les cours mondiaux

Nouveau régime des avances et délais de paiement
- Clarification des règles de versement des avances au titulaire et aux sous-traitants
- Nouveau délai de vérification comptable dans les marchés publics (à l’exception des établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées)

Identifier les nouvelles modalités relatives à la dématérialisation et à la publicité
- Précisions sur la signature électronique et la transmission électronique des documents
- Nouvelles règles et nouveaux formulaires pour la rédaction des avis de publicité

Faire le point sur l’actualité des marchés publics au niveau européen
- Analyser les préconisations du Livre vert de la Commission européenne pour la modernisation des marchés publics présentés le 27 janvier 2011
- Quels sont les objectifs et les modalités de la consultation publique organisée suite à cette parution ?
- Quelles sont les perspectives de réforme à attendre de ce projet ?