Formation professionnelle
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Formation intra

N° de réf : DO52INTRA
Eligible au DIF

Ateliers Baux Commerciaux 3

Renouveler le bail ou négocier un départ

Atelier d'une journée

 

- Faîtes votre choix en fonction de vos problématiques actuelles

- Des mises en situation, des analyses de clauses et de jurisprudence récente

- Bénéficiez d'une formation personnalisée à 12 personnes maximum


Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux.

  • Tarif formation : Nous consulter
    Durée formation : Adaptable
  • Lieu : à définir
    Disponibilités : Nous consulter
  • Contactez notre service intra : Tout notre catalogue est adaptable en intra. Pour toute demande sur mesure, nous construisons avec vous un parcours adapté à vos objectifs et à ceux de vos équipes.
    Contactez nous
    Fax : 01.46.29.68.12
    Contactez nous Tél : 01.46.29.69.17

Objectifs de la formation

- Connaître les dernières jurisprudences sur le renouvellement et la fin du bail
- Renégocier le bail lors d'un renouvellement
- Savoir calculer l'indemnité d'éviction

Le(s) formateur(s)

  • Gabriel NEU JANICKI
    Chartered Surveyor MRICS, Avocat à la cour - CABINET D'AVOCATS NEU JANICKI

Les plus de la formation

3 ateliers courts et pratiques pour mener les négociations à votre avantage

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :

Renouveler le bail ou négocier un départ

Comment renouveler son bail ?
- Pour quelle date le congé ou le droit au renouvellement doit-il être notifié ? Quelle est sa date de prise d'effet ?
- A l'initiative du bailleur : le congé avec offre de renouvellement
- Quelles sont les conditions pour pouvoir revendiquer le droit au renouvellement ? (immatriculation du locataire, la nature, la propriété et l'exploitation du fonds de commerce)
- Demande de renouvellement par le preneur : comment formuler votre demande ? Quels délais respecter ?
- La tacite reconduction : article L. 145-10 du Code de commerce
- Quelles conséquences de la tacite reconduction au-delà de 12 ans ?

Les cas particuliers
Selon le profil des participants, le formateur pourra aborder le cas du renouvellement des baux en état futur d’achèvement, les baux de centres commerciaux, les entrepôts…

Renégocier le bail lors du renouvellement
- Comment faire évoluer le loyer ?
- Quelle est la date de début du bail renouvelé ? A quelle date intervient le nouveau loyer ?
- Prendre en compte les coûts prévisionnels de la mise en conformité (ascenseurs, accessibilité, énergie…) pour renégocier la répartition des charges
- Evolution de la jurisprudence de la cour de cassation

Dans quels cas pouvez-vous faire face à un refus de renouvellement ?
- Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction : qu'est ce qui constitue un motif grave et légitime ?
- Les mises en demeure
- Le droit de priorité en cas de reconstruction/ réhabilitation

Cas pratique
Le formateur présentera plusieurs cas pour lesquels les participants devront argumenter s’il s’agit ou non d’un motif grave et légitime

Le droit de repentir et le droit d'option

Comment calculer l'indemnité d'éviction ?
- Quelles sont les caractéristiques du local considéré ?
- Quelle est la destination des locaux ?
- Quelle influence des facteurs locaux de commercialité ? Les prix couramment pratiqués dans le voisinage