Développement des compétences
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Formation intra

N° de réf : DO50INTRA
Comundi

Atelier Baux Commerciaux 1

Fixation et révision du loyer : vos marges de manoeuvres

Atelier d'une demi-journée

 

- Faîtes votre choix en fonction de vos problématiques actuelles

- Des mises en situation, des analyses de clauses et de jurisprudence récente

- Bénéficiez d'une formation personnalisée à 12 personnes maximum


Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux.

  • Tarif formation : Nous consulter
    Durée formation : Adaptable
  • Lieu : à définir
    Disponibilités : Nous consulter
  • Contactez notre service intra : Tout notre catalogue est adaptable en intra. Pour toute demande sur mesure, nous construisons avec vous un parcours adapté à vos objectifs et à ceux de vos équipes.
    Fax : 01.83.97.47.04
    Contactez nous Tél : 01.84.03.04.60

Objectifs de la formation

Connaître la dernière jurisprudence en matière de loyer commercial

Faire le point sur l'application des indices

Calculer vos révisions de loyers

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

3 ateliers courts et pratiques pour mener les négociations à votre avantage

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :

Fixation et révision du loyer : vos marges de manoeuvres

Liberté de la fixation du loyer lors de la conclusion du premier bail
- Comment estimer justement les prix de marché et la valeur locative des locaux ?
- Faut-il accepter un loyer binaire ? Quels en sont les avantages et les dangers ?
- Pas de porte et loyer « à l'américaine »
- Quelle est la valeur juridique de l'accord des parties ? Jurisprudence récente

Faire varier le loyer en cours de bail
- Le régime de révision triennale du loyer
- Indexation du loyer en fonction d'une clause d'échelle mobile: sous quelles conditions ?
- Cas d'une variation supérieure à 25% du loyer
- Comment obtenir une augmentation ou une diminution du loyer au-delà de la variation indiciaire
- Que faire en cas de différend persistant ? Médiation, arbitrage, procédures judiciaires…

Application de l'ILC
- Comment l'indice est-il calculé ?
- Quels sont les types d'immeubles et les baux concernés ?
- Comment s'applique-t-il ?
- Est-il toujours à l'avantage du locataire ?

Focus sur l'Indice sur les Loyers d'Activités Tertiaires

Cas pratique
Calculez votre loyer révisé à partir des différents indices et comparez leurs avantages respectifs

Peut-on obtenir un loyer déplafonné en fin de bail et comment faire ?
- Le principe du plafonnement
- Comment échapper au plafonnement ? Pour quels motifs ?
- Détermination de la valeur locative lors de renouvellement
- Détermination de la valeur locative après repentir du bailleur

Cas pratique : Match bailleurs/preneurs
Répartis arbitrairement en deux groupes, les "bailleurs" et les "locataires" mettront leurs arguments en avant pour négocier la révision du loyer à leur avantage



  • A qui s'adresse cette formation ?

  • Directeur Immobilier/ du Patrimoine
  • Administrateur de Biens
  • Directeur Juridique
  • Juriste, Avocat
  • Directeur Financier
  • Directeur Administratif et Financier
  • Directeur du Développement, etc.
  • Pré-requis de la formation

    Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation