Formation professionnelle
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Formation intra

N° de réf : DO50INTRAComundi
Eligible au DIF

Atelier Baux Commerciaux 1

Fixation et révision du loyer : vos marges de manoeuvres

Atelier d'une demi-journée

 

- Faîtes votre choix en fonction de vos problématiques actuelles

- Des mises en situation, des analyses de clauses et de jurisprudence récente

- Bénéficiez d'une formation personnalisée à 12 personnes maximum


Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux.

  • Tarif formation : Nous consulter
    Durée formation : Adaptable
  • Lieu : à définir
    Disponibilités : Nous consulter
  • Contactez notre service intra : Tout notre catalogue est adaptable en intra. Pour toute demande sur mesure, nous construisons avec vous un parcours adapté à vos objectifs et à ceux de vos équipes.
    Contactez nous
    Fax : 01.46.29.68.12
    Contactez nous Tél : 01.46.29.69.17

Objectifs de la formation

- Connaître la dernière jurisprudence en matière de loyer commercial
- Faire le point sur l'application des indices
- Calculer vos révisions de loyers

Le(s) formateur(s)


Les plus de la formation

3 ateliers courts et pratiques pour mener les négociations à votre avantage

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :

Fixation et révision du loyer : vos marges de manoeuvres

Liberté de la fixation du loyer lors de la conclusion du premier bail
- Comment estimer justement les prix de marché et la valeur locative des locaux ?
- Faut-il accepter un loyer binaire ? Quels en sont les avantages et les dangers ?
- Pas de porte et loyer « à l'américaine »
- Quelle est la valeur juridique de l'accord des parties ? Jurisprudence récente

Faire varier le loyer en cours de bail
- Le régime de révision triennale du loyer
- Indexation du loyer en fonction d'une clause d'échelle mobile: sous quelles conditions ?
- Cas d'une variation supérieure à 25% du loyer
- Comment obtenir une augmentation ou une diminution du loyer au-delà de la variation indiciaire
- Que faire en cas de différend persistant ? Médiation, arbitrage, procédures judiciaires…

Application de l'ILC
- Comment l'indice est-il calculé ?
- Quels sont les types d'immeubles et les baux concernés ?
- Comment s'applique-t-il ?
- Est-il toujours à l'avantage du locataire ?

Focus sur l'Indice sur les Loyers d'Activités Tertiaires

Cas pratique
Calculez votre loyer révisé à partir des différents indices et comparez leurs avantages respectifs

Peut-on obtenir un loyer déplafonné en fin de bail et comment faire ?
- Le principe du plafonnement
- Comment échapper au plafonnement ? Pour quels motifs ?
- Détermination de la valeur locative lors de renouvellement
- Détermination de la valeur locative après repentir du bailleur

Cas pratique : Match bailleurs/preneurs
Répartis arbitrairement en deux groupes, les "bailleurs" et les "locataires" mettront leurs arguments en avant pour négocier la révision du loyer à leur avantage



  • A qui s'adresse cette formation ?

  • Directeur Immobilier/ du Patrimoine
  • Administrateur de Biens
  • Directeur Juridique
  • Juriste, Avocat
  • Directeur Financier
  • Directeur Administratif et Financier
  • Directeur du Développement, etc.

  • Pré-requis de la formation

    Aucun pré-requis n'est nécessaire pour suivre cette formation