Sécurisez vos délégations de pouvoir, de signature et de fonction

Jour 1 de la formation :

Focus sur les impacts des nouveaux textes réglementaires
- La loi de simplification du droit et d'allègement des procédures du 12 mai 2009, qui permet aux maires et aux présidents des EPCI de déléguer leur signature aux responsables de services
- Les modifications du code des marchés publics de décembre 2008
- La loi du 17 février 2009

Mesurer les conséquences de l'organisation générale des collectivités locales sur la prise des décisions
Délimiter le rôle des exécutifs, des commissions permanentes et bureaux, des assemblées délibérantes.

Mettre en place la délégation de pouvoir à un organe, à une personne, notamment du conseil municipal vers le Maire
- Identifier les domaines dans lesquels le conseil municipal peut organiser une délégation de pouvoir vers le Maire
- Connaître les conséquences pratiques

Rédiger vos délégations de pouvoirs et en assurer la validité
- Limiter et préciser le transfert de pouvoirs : comment le rédiger ?
- Doter le délégataire de « la compétence, de l'autorité et des moyens suffisants pour assumer sa tâche »

Délégations de fonction : les règles juridiques à respecter
Délégations des présidents vers les vice-présidents ou bureaux, du Maire vers les adjoints et les conseillers municipaux délégués

Jour 2 de la formation :

A qui déléguer la signature de l'Elu
Les fonctionnaires susceptibles de recevoir une délégation de signature dans les communes, départements et régions
- Concilier sécurité juridique et efficacité de gestion administrative
- Identifier les documents qui peuvent être signés par les fonctionnaires
- Dans quels cas une délégation de signature est-elle illégale

Regime juridique et légalité : comment sécuriser ses actes
- S'assurer de la présence d'un texte
- Identifier les modalités et risques liés à l'exigence de publicité
- Souligner le caractère partiel et précis
- Préciser les bénéficiaires autorisés
- Indiquer la durée de la délégation
- Eviter les dangers et pièges dans le cas des délégations permanentes

Points de vigilance et responsabilités
Mesurer la portée de la délégation au regard de la responsabilité financière et de la responsabilité pénale

Cas particuliers
- les contrats et marchés publics
- les emprunts et instruments financiers

Cas pratique : Comment rédiger les délibérations de délégations de pouvoir, les arrêtés de délégation de fonction et de signature
Avec l'aide du formateur, les participants énumèrent les différents éléments à prendre en compte pour assurer la sécurité juridique des actes