Jour 1 de la formation :

Comptabilité publique et règles budgétaires : faire le lien entre les textes qui régissent les finances locales
- Les dispositions législatives et réglementaires du CGCT
- Le décret du 29 décembre 1962 sur la comptabilité publique et les textes associés
- La jurisprudence

Le débat et l'exécution budgétaire : qui sont les acteurs des finances locales ?
- Le rôle de l'assemblée délibérante
- Les responsabilités et les limites imposées à l'ordonnateur
- Les évolutions du rôle et des responsabilités du comptable

Les chambres régionales des comptes : les trois modalités de contrôle des finances locales
- Le contrôle budgétaire et les avis des CRC
- L'examen de la gestion publique et les rapports d'observation
- Les jugements des comptes et leurs conséquences à l'égard des comptables

Les étapes de la préparation budgétaire
- Le cycle budgétaire annuel
- Préparer et lire les documents budgétaires (le budget primitif, les décisions modificatives, les budgets annexes)
- Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
- L'évaluation des recettes
- Le principe d'équilibre du budget

La légitimité des dépenses
- Qu'entend-on par dépenses obligatoires ?
- Les dépenses facultatives et l'orientation politique du budget
- Le contrôle en période pré-électorale et les dépenses interdites

La jurisprudence en matière de dépenses des collectivités
Les participants reviendront sur différentes jurisprudences concernant les dépenses interdites dans les collectivités

Les relations ordonnateur-comptable dans la pratique
- La certification du service fait : les responsabilités et les sanctions administratives et pénales encourues par les agents publics
- La répartition des rôles pour les dépenses, les recettes, les opérations comptables, les opérations de la caisse et des valeurs
- La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable
- Le principe de l'unité de caisse : le réseau et ses instructions, la gestion de trésorerie
- Les régies d'avances et de recettes

Prévenir les difficultés de paiement
- La procédure lors des rejets ou suspension de paiement par le comptable
- Identifier les sources de dysfonctionnements
- L'impact des intérêts moratoires sur la dépense publique

Comment se prémunir de la gestion de fait en dépenses et en recettes ?

Jour 2 de la formation :

Cas pratique : La coopération ordonnateur-comptable
Les participants travailleront la possibilité d'améliorer leur délai global de paiement grâce à la coopération avec leur comptable

Le contrôle partenarial
- Peut-on passer de la séparation de l'ordonnateur et du comptable à leur coopération et à la mise en place d'un véritable contrôle interne ?

Les relations des collectivités avec leurs satellites
- Distinguer les différentes catégories de satellites :
> SEM,
> associations,
> autres (GIP)
- Les obligations de suivi prévues au CGCT et au code de l'urbanisme (opérations d'aménagement)
- Les modalités de coopération :
> marchés,
> délégations de service public,
> contrat de partenariat
- Les financements associés

Les obligations de contrôles de la collectivité sur les satellites
- Quelles informations les satellites doivent-ils fournir à la collectivité ?
- La nouvelle "obligation de provisionner" en cas de dégradation de la situation financière d'un satellite

Cas pratique : Lire et interpréter les comptes d'un satellite
A partir d'exemples concrets, le formateur reviendra avec les participants sur les éléments qu'ils doivent contrôler en priorité dans le budget de leurs satellites :
- sociétés d'économie mixte locales
- associations

Les normes comptables applicables aux entités publiques ?
- Le formateur échangera avec les participants sur la notion de qualité comptable et les interrogations sur la possibilité de certifier les comptes des collectivités territoriales