Droit du travail applicable aux collectivités locales et satellites

Jour 1 de la formation :

Panorama des contrats atypiques et les personnels concernés par les contrats privés
- Contrats atypiques : Contrat emploi consolidé, contrat emploi solidarité, contrat d'initiative emploi rénové, contrat d'apprentissage, contrat emploi- jeune, contrat d'avenir, contrat d'accompagnement à l'emploi, contrat adulte-relais
- Contrats traditionnels dans les collectivités : les agents des SPIC et des offices publics d'aménagement et de construction
- La reprise en mode de régie directe d'une DSP ou d'une association sur le personnel

Modalités de l'embauche
- Déterminer la convention collective applicable
- Le principe de l'embauche directe
- Maîtriser la réglementation de la sélection

Quel contenu pour vos contrats
- Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de droit privé
- Le CDI : la norme, le CDD et ses spécificités
- Travail temporaire et contrats atypiques : les obligations contractuelles pour l'employeur et l'employé

Durée légale du travail
- Statut actuel, heures supplémentaires et projet de réforme
- La durée quotidienne du travail et la durée maximale hebdomadaire

La modulation du temps de travail
- Réduction du temps de travail
- Aménagement du temps de travail : comment le déterminer et l'individualiser

Salaire : principe et paiement
- Comment se détermine le salaire
- Les règles de paiement : périodicité, bulletin de paie, privilège, AGS...
- Le SMIC : taux horaire, assiette

Syndicalisation et représentativité

Le traitement de la maladie pour les contrats atypiques / les contrats classiques
- Maladie du salarié et suspension du contrat de travail
- Les absences répétées et les conditions du licenciement.
- L'inaptitude due à la maladie
- Sécurité sociale : affiliation au régime général des salariés du secteur privé

Jour 2 de la formation :

Maîtriser précisément la procédure disciplinaire
- Les étapes à respecter : la convocation à l'entretien préalable, l'entretien préalable, la décision
- Se préparer à un contrôle judiciaire (article L122-43 code du travail)

Retraite pour les contrats atypiques /contrats classiques
- Age, indemnité,... : définir le cadre du départ à la retraite selon le type de contrats
- La retraite complémentaire

La démission

La fin de contrat à durée déterminée
- Les effets du terme et l'indemnité de précarité
- Peut-on prolonger la durée : le principe d'interdiction des contrats successifs
- Comment peut-on le requalifier en contrat à durée indéterminée
- Comment traiter un cas de rupture anticipée

Le licenciement : quelle procédure selon quel cas
- Le licenciement individuel : la preuve du licenciement économique
- Licenciement collectif et Plan de Sauvegarde de l'Emploi
- Comment préparer la consultation des représentants du personnel
- Le licenciement des salariés protégés