Expatriation, détachement : Aspects juridiques, sociaux et fiscaux

Jour 1 de la formation :

Aspects Juridiques

Le statut du salarié transféré à l'étranger
- Distinguer détachement et expatriation
- Quels critères prendre en compte dans le choix du statut ? Durée du transfert, nature de la mission, pays concernés...

Quel est le cadre juridique du transfert ?
- La loi applicable : les différents critères à prendre en compte et les clauses utiles dans le contrat de travail
- La juridiction compétente
- Quand la clause attributive de juridiction est-elle valide ? Les précautions à prendre et, en l'absence d'une telle clause, quel est le tribunal compétent ?

Les documents contractuels à rédiger
- L'importance des documents contractuels dans la relation tripartite : société d'origine, salarié et société d'accueil
- Les informations à donner au salarié avant son départ
- Les incidences du transfert sur le contrat de travail
- Dans quel cas doit-il être complété par un avenant, suspendu, rompu ?
- Le contrat de mise à disposition de personnel : quand y recourir et quelles précautions prendre ?
- Rédiger un avenant au contrat de travail d'origine, les mentions obligatoires, les mentions recommandées
- Les documents à rédiger lors de l'accueil de salariés étrangers en France
- Comment rédiger un contrat de travail international performant ? La clause de mobilité (conditions de validité, portée), l'intérêt de la clause de rupture

Définir la rémunération d'un salarié transféré
- Définir le salaire de base : les différentes méthodes possibles
- Comment déterminer les autres éléments de la rémunération ? Les montants incitatifs au départ (prime de mobilité, d'expatriation, de risque, d'incitation) et les frais annexes pris en charge par l'entreprise.


Aspects Sociaux

Les règles applicables en matière de sécurité sociale
- Le principe de territorialité et l'application de textes nationaux et internationaux
- Les règles d'assujettissement du droit français
- Les particularités de l'assiette de cotisations dans le cadre d'un transfert
- Dans quels cas peut-on bénéficier d'exonérations de cotisations ? Modalités des aides à l'expatriation
- Le droit aux prestations dans le cadre du détachement communautaire

Déterminer un système de protection sociale avantageux
- Comment assurer au mieux la couverture sociale des salariés ?
- Le maintien d'un système de protection sociale français : caisse des français à l'Etranger, Unedic ou caisses de retraite complémentaire CRE-IRCAFEX
- Le recours aux assurances privées
- Optimiser le coût de la couverture sociale du salarié

La charte de mobilité internationale : formalisez vos pratiques en matière de mobilité internationale
- Les enjeux de la rédaction de ce document : quel contenu lui donner ? Quelle est sa valeur juridique ?

Jour 2 de la formation :

Aspects Fiscaux

Comment établir la résidence fiscale ?
- L'importance de la notion de résidence dans la détermination de l'étendue de l'obligation fiscale
- Droit interne : Code Général des Impôts, critères de domiciliation
- Droit conventionnel : examen des critères types
- Le cas des couples mixtes : le partage du foyer fiscal
- Le cas particulier des non-résidents
- Schéma de décision

Déterminer la fiscalité applicable
- Les principes généraux
- La clause de séjour temporaire
- Mécanisme et particularités de certaines conventions fiscales
- La durée du transfert et ses incidences fiscales
- Le planning fiscal pour transferts de courte durée
- Le partage d'imposition généré par le partage d'activité
- Les méthodes d'élimination des doubles activités

Les principales incidences pratiques pour la société
- Les mentions spéciales sur la DADS et la paye à intégrer
- La gestion de la paie
- La question de la CSG, de la CRDS, et éventuellement des cotisations d'assurance chômage
- Les obligations de la société en matière de retenue à la source sur salaires versés aux non-résidents fiscaux français
- La gestion du net à payer

Comment optimiser les coûts de la mobilité internationale ?
- Quelles sont les questions à se poser avant le transfert ?
- La définition de la structure du transfert : détachement, expatriation, ou transfert permanent
- Le cas du transfert à l'étranger : l'identification de la fiscalité du pays d'accueil, les aspects immigration et leurs incidences sur la structure du transfert, le coût social du transfert ; l'utilisation ou non des conventions et accords de sécurité sociale, la couverture spécifique à l'expatriation, la gestion du départ de France dans le temps
- Le cas du transfert en France : optimiser la structure de la rémunération
- L'allocation d'indemnités exonérées de charges fiscales et/ou sociales, les avantages en nature (véhicule, logement)
- Les primes de mobilité au régime fiscal attractif

Les politiques fiscales d'expatriation classiques
Les mécanismes pratiques régissant les politiques d'égalisation ou de protection fiscale : les principes, les modalités de calcul des charges fiscales et sociales hypothétiques, le sort des revenus personnels, les délais de réconciliation des charges fiscales réelles et hypothétiques
- Les méthodes de remboursement des impôts des salariés par l'employeur:''gross up'', ''roll over'' et ''loan-bonus plan''