Jour 1 de la formation :

LES NOUVEAUX ENJEUX DE L'URBANISME COMMERCIAL

La loi de la modernisation de l'économie (LME) : comprendre le contexte de la réforme
- Une remise en cause de la loi Royer et règles européennes de la concurrence
- Comment la nouvelle loi, et en particulier son volet sur l'urbanisme commercial, répond-elle aux nouveaux enjeux commerciaux (baisse du pouvoir d'achat, hard discount, ouverture dominicale…) ?

Intégrer les modifications essentielles apportées par la loi LME
- Quels sont les cas où l'autorisation d’urbanisme devient nécessaire ?
- L'importance de la surface de vente : comment la définir ?
- Les commerces de détail, les cinémas et hôtels sont-ils concernés ?
- Les cas spécifiques : changement de secteur d’activité ou réouverture d'un commerce
- Quelles conséquences anticiper sur l'urbanisme de centre-ville ?

Cas pratique
A partir d’exemples de dossier d’opérations commerciales complexes, vous identifieriez les étapes à suivre jusqu’à la demande d’autorisation

Préparer le dossier de demande d'autorisation
- Quels sont les points sensibles du dossier ?
- Comment mener l'étude d'impact demandé, en particulier la nouvelle étude d'impact environnementale ?
- Appréhender son projet de manière globale : comment articuler autorisation d'urbanisme et permis de construire

Le nouveau régime d'instruction de la demande d'autorisation devant le CDEC
- Quelle est la nouvelle composition de la Commission Départementale ?
- Comment se déroule la procédure d'instruction ? Quels sont les critères retenus pour la décision de la commission ?
- Faire évoluer votre dossier après l'autorisation

Le contentieux de l'urbanisme commercial
- Quels sont les recours possibles contre la décision de la Commission Départementale ? Quels sont les requérants possibles ?
- Le pouvoir de contrôle de juge administratif : comment évalue-t-il votre dossier ?
- Que risquez-vous en cas d'exploitation commerciale sans autorisation ?

Jour 2 de la formation :

ANTICIPER LES INCIDENCES DE LA LOI LME SUR LES BAUX COMMERCIAUX

La loi LME remodèle le statut du bail commercial
- Quelles sont les modifications en matière d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ?
- Application possible du statut des baux commerciaux aux baux professionnels : est-ce la fin du statut du bail professionnel ?
- Conséquences sur les baux dérogatoires (nouvel article L 145-5)
- La suppression de la référence aux usages locaux, notamment concernant la délivrance d’un congé résiliation (article L. 145-9)

Cas pratique : les participants rédigeront une lettre de congé type

L'adoption de l'ILC (Indice des loyers commerciaux) comme indice de référence d'évolution des loyers commerciaux : une révolution ?
- Quelle est la composition de l'ILC ? Quelles sont ses modalités d'application ?
- Comment est-il calculé ?
- Quelles sont les difficultés juridiques d'application (Cass, 3e Chambre civ., 6 février 2008) ?
- Quelles conséquences lors du renouvellement du bail ?


INTEGRER LES EXIGENCES DES ELUS DANS VOS PROJETS DE DEVELOPPEMENT

Mise en pratique de la réforme des autorisations d'urbanisme : comment optimiser ses chances d'obtenir le droit de construire ?
- Intégrer les nouveaux impératifs des collectivités : impact des projets commerciaux sur l'environnement, ses effets sur l'aménagement du territoire, etc.
- Pourquoi le risque de contentieux augmente-t-il ? Comment gérer efficacement les rapports avec les associations d'usagers, les mairies, etc.
- Faire face à l'exigence de plus en plus grande des collectivités en matière architecturale. Comment les intégrer dès l'origine du projet ? Exemples jurisprudentiels

Cas pratique
Les participants étudieront un dossier d’implantation commerciale dans une collectivité exigeant des critères architecturaux précis (HQE, etc.)

Les nouveaux contours du droit de préemption des communes
- Comment le dispositif existant est-il modifié par la LME ?
- Pourquoi une extension du dispositif ?
- Comment ce droit de préemption va-t-il être mis en application ? Quels sont les écueils à prévoir ? (Arrêt du Conseil d’Etat, n° 310173)
- Qu'est-ce que le schéma d'implantation commerciale ? Quel est le lien avec le droit de préemption
- Quel est le contentieux relatif au droit de préemption urbain ?