Aspects juridiques des Achats

Jour 1 de la formation :

REDIGER ET SUIVRE VOS CONTRATS

Évaluer la responsabilité juridique du Responsable des Achats
- Identifier vos responsabilités et la délégation des pouvoirs
- Connaître les règles du droit : le Code Civil, le Code du Commerce, le Code de la Propriété Intellectuelle, le Code du Travail, le Code Pénal, le Code Administratif

Préparer la phase préalable à l'acte contractuel d'Achat
- Comment élaborer un cahier des charges
- Comment lancer un appel d'offres
- Comment rédiger ou interpréter des conditions générales d'achat et de vente
Cette interprétation sera illustrée par un réglement particulier d'appels d'offres

Les engagements du Responsable des Achats
Acquisition de quelques réflexes juridiques indispensables
- L'obligation précontractuelle de renseignement
- Les documents contractuels
- La preuve en matière commerciale

Cas Pratique : Élaborer un contrat d'approvisionnement
Cette partie permettra à chacun d'élaborer un contrat et de définir les
différentes obligations contractuelles.
- L'impact d'une obligation de moyens ou de résultats
- Les délais et pénalités
- La facturation : les obligations légales en matière de facturation et les mentions obligatoires
- Le transfert de propriété : les biens corporels, les biens incorporels

Les formes de coopération susceptibles d'être rencontrées par le Directeur des Achats
- La maîtrise d'oeuvre : diriger et coordonner vos pretations
- Co-traitance : évaluer les risques liés à la solidarité des co-traitants
- La sous-traitance : mesurer vos obligations légales
- Facilities management : infogérance, externalisation

Assurer le suivi de la relation contractuelle
- Gérer les conflits : l'exception d'inexécution
- Rédiger les courriers et procès-verbaux
- Connaître les conditions de cession du contrat
- Appréhender les formes de variation des prix

Jour 2 de la formation :

VERROUILLER LES RELATIONS CONTRACTUELLES AVEC VOS FOURNISSEURS

Les critères douaniers du choix d'un fournisseur
- Le droit communautaire et le droit national, les relations entre les tarifs douaniers et les accords internationaux
- Mesurer l'importance du choix d'un pays d'origine :
> le dilemme UE hors UE,
> connaître les règles d'origine des relations préférentielles
- Evaluer la valeur en douane des marchandises importées grâce aux
méthodes comparatives, déductives, calculées ou de dernier recours
- Identifier la notion et l'importance du classement tarifaire
- Connaître les mesures de protection commerciale dumping et contingents

Connaître les modalités pratiques des critères douaniers
- Identifier l'utilisation des 3 régimes suspensifs :
> l'entreposage
> l'utilisation
> la transformation
- Maîtriser vos relations avec les commissaires en douane et le
contentieux douanier

Cas pratique : Les critères du droit économique du choix d'un fournisseur
Le droit économique fournit à l'acheteur des instruments précieux
de connaissance des conditions commerciales du fournisseur. Les
participants examineront à partir de nombreux exemples de jurisprudence : Le débat CGV/CGA, les règles de non-discrimination, transparence précontractuelle, et de facturation

Repérer les clauses anticoncurrentielles
- Les clauses d'exclusivité et de non concurrence
- L'interdiction d'exporter

Comment utiliser au mieux les dispositions contractuelles pour se prémunir en cas de litige
- Les mises en demeure et sommation
- L'exécution forcée
- Cerner les clauses possibles de responsabilité : jusqu'où peut-on aller ? Que peut-on réclamer ?