Jour 1 de la formation :

LES REPERES DANS LE MAQUIS DES AIDES

Les Fonds structurels européens pour 2000-2006
-Origine des différents fonds
-FEDER, FEOGA, FSE, IFOP
-Les autres instruments financiers structurels
-BEI, Prêts CECA, BERD, Programmes d'initiative communautaire
-L'Agenda 2000 : les objectifs communautaires poursuivis et les contraintes liées à leur mise en place
-2000 ' 2006 : règlements d'interventions et zonages
-Éligibilité des dépenses et règles de mise en oeuvre

Encadrement des aides : multiplicité et cohérence des réglementations
- Les grandes lignes du droit communautaire dans le cadre des articles 87 et 88 du traité de l'union
- Les aides nationales : la nécessité d'un encadrement communautaire
- La procédure de notification en vue de l'adoption d'un régime d'aide ou l'application des régimes dit d'exemption
- Les éléments de définition : carte des aides à finalité régionale
- Un encadrement juridique d'intensité inégal

À quel niveau territorial s'exerce la compétence des aides aux entreprises ?
- Les critères communs : les outils législatifs du développement économique
- Qui peut accorder des aides ? Les règles de la décentralisation et la répartition des compétences
- L'avancée significative de la loi du 27 février 2002 dite de « Démocratie de proximité » puis de la loi sur "les libertés et responsabilités locales" du 13 août 2004

Typologie des aides directes et mécanismes d'attribution
- La Prime d'Aménagement du Territoire
- Les trois catégories d'aides possibles
> les entreprises en création et développement
> les entreprises en difficultés
> les aides au maintien d'une activité minimale de services dans les zones rurales
- La forme juridique de l'aide : prime, prêt, avance, bonification, garantie d'emprunt
- L'articulation entre les crédits nationaux et européens : Contrats de plan Etat Région, DOCUP, convention avec les collectivités locales

L'exécution de la mesure d'aide
- Le caractère exécutoire de l'acte
- L'incidence de la nature juridique de l'aide
- Les droits du bénéficiaire de l'aide
- Les formes de contentieux sur l'exécution de la mesure d'aide

Les obligations de l'entreprise et de la collectivité : les sanctions encourues
- Le contrôle de l'administration
> contrôle a priori : procédure de notification
> contrôle a posteriori : le contrôle de légalité
- Le problème spécifique des cumuls
- Les modalités : communication des documents, vérification sur place, attestation de service fait
- La procédure et les sanctions
- L'inexécution de ses obligations par le bénéficiaire de l'aide (acte unilatéral ou convention)

L'évolution de l'encadrement communautaire pour la période 2007-2013
- La réforme en cours des aides à finalité régionale : zonage, intensité ...
- L'apparition de régimes spécifiques de type AEFM, ELE...

Jour 2 de la formation :

LA MISE EN OEUVRE ET L'EVALUATION DES INTERVENTIONS ECONOMIQUES

La pratique des avances : dangereuse, innovante, intéressante ?
- Principe : l'intervention assimilée au prêt
- L'évolution à travers les lois du 27 février 2002 et du 13 août 2004 vers des avances à taux nuls
- Des conditions souples d'emploi
- la fixation du taux de rémunération par arrêté du Ministère de l'Économie
- l'absence d'indication sur l'intensité de l'aide, la nature des investissements,
- le calcul d'un équivalent subvention et le respect de l'encadrement communautaire
- Les associations de prêts d'honneur (Plate-Formes d'Initiative Locale')

Les écueils de la garantie d'emprunt
- Les textes : loi du 2 mars 1982 et loi "Galland" du 5 janvier 1988, réforme des SEM
- Les éléments du contrat
- Les bénéficiaires de la garantie :
> les entreprises privées
> les partenaires et satellites des collectivités (OPHLM, SEM...)
- Les conditions d'octroi de la garantie et leurs limites
> champ d'application étendu
> plafonnement de la garantie
> la contregarantie
- L'expertise technique pour l'examen du dossier
- Les avantages du système de garantie et son effet de levier
- Les sociétés de garantie

La participation limitée de la collectivité au capital de l'entreprise
- Les textes : art L 2253-1, L 3231-6 et L 4211-1 du CGCT
- L'interdiction de principe
- L'exception : l'exploitation de services communaux ou d'activités d'intérêt général :
- Sociétés d'Économie Mixte
> l'autorisation par décret en CE
> les SA ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers à certaines personnes privées
> les sociétés de développement ou de financement régional et interrégional

Les conditions d'octroi d'aides fiscales
- Les exonérations d'impôts directs locaux liées à l'exonération d'impôt sur les bénéfices
> entreprises nouvelles
> entreprises en difficulté
- Les exonérations accordées dans le cadre des politiques de la Ville et d'Aménagement du Territoire (Zones Franches Urbaines, Zones de Redynamisation Urbaine, Zones Urbaines Sensibles, Zones de Redynamisation Rurale, Territoires Ruraux de Développement Prioritaire...)

Les aides spécifiques à l'immobilier industriel
- L'esprit de ces aides
- Les textes : décret 82-809 du 7 juillet 1998 puis évolution à travers la loi du 13 août 2004
- La disparité de la jurisprudence
- Les conséquences du choix de la collectivité sur l'intensité du risque
> la collectivité, propriétaire de l'immeuble
> la vente de l'immeuble : vente directe, échelonnée, crédit-bail
> le transfert de risques : recours aux organismes relais, autres solutions...
- Le cas des aides aux terrains : circulaire du 7/01/2002

Les soutiens financiers au développement durable et aux nouvelles activités
- Les aides à l'innovation
- A l'environnement
- Au tourisme
- Le soutien à l'artisanat et au commerce
> le FISAC
> les grands principes des aides individuelles
- L'évaluation des politiques de développement économique