Jour 1 de la formation :

DETERMINER LE CHAMP D'APPLICATION DES DROITS D'AUTEUR

Le champ d'application de la protection des droits d'auteur dans l'administration publique
- Quels critères étudier pour savoir si une oeuvre est protégée : concrétisation formelle, originalité de l'oeuvre... ?
- Quelles sont les oeuvres de l'esprit d'une collectivité : site Internet, brochures, plaquettes, guides de renseignements administratifs... ?
- Quelles sont les conséquences de ce régime juridique en cas de réalisation de l'oeuvre par des tiers ?
- Dans quels cas un dépôt est-il impératif ?
- Quels sont les usages libres de droit ?
- Les droits sur les logiciels et les bases de données


L'EXPLOITATION ET LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DU FONCTIONNAIRE : L'APPORT DE LA REFORME

Identifier le titulaire des Droits d'Auteur des oeuvres créées par le fonctionnaire
- Analyse de l'articulation entre réforme 2006, Code de la propriété intellectuelle et jurisprudences
- Comparaison entre le statut des salariés du privé et celui des fonctionnaires
- Notion d'oeuvre collective / oeuvre de collaboration

Dans quels cas produire un contrat de cession de droits d'auteur pour les fonctionnaires : avantages et risques
- Les situations où un contrat s'impose
- Quelles clauses particulières intégrer au regard de la réforme
- Des clauses sont-elles à prévoir dès le contrat de travail
- Dans quelle mesure faire signer des contrats de cession de droits aux fonctionnaires

Comment s'exercent les droits moraux du fonctionnaire-créateur
- Quelles garanties pour le fonctionnaire concernant l'exercice des droits moraux
- Quels éléments restent encore à préciser
- Le point sur le droit de divulgation à l'issue de la réforme 2006

Comment définir la notion de mission de service public pour délimiter les droits patrimoniaux du fonctionnaire-créateur
- Comment définir la notion de mission de service public
- De quels mécanismes d'intéressement le fonctionnaire peut-il bénéficier pour les oeuvres réalisées dans le cadre de sa mission de service public
- Quels sont les droits du fonctionnaire en cas d'exploitation commerciale de l'oeuvre par l'Administration ?

Cas pratique : apprenez à rédiger des clauses de cession de droits
Avec l'aide du formateur, les participants rédigent des clauses de cession de droits, en vue d'une meilleure sécurité juridique de ces clauses particulièrement sensibles.

Le cas particulier des droits d'auteur des chercheurs
Analyse des dispositions relatives aux chercheurs au regard de la réforme 2006. Qu'en est-il de leurs droits moraux et patrimoniaux ?