Départs négociés et actualité de la rupture conventionnelle

Jour 1 de la formation :

Bilan des pratiques existantes


LES DIFFERENTS MODES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Maîtriser les différents modes de rupture du contrat de travail
- Quels sont les deux types de licenciement traditionnels ? Rappels sur le licenciement pour motif personnel et le licenciement pour motif économique
- La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employé : la démission
- Comment fonctionne la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ?
- La résiliation judiciaire du contrat de travail : mécanismes et procédures
- Le départ et la mise à la retraite : rappel des dispositifs existants, les évolutions possibles du droit
- Comment s'inscrit la nouvelle rupture conventionnelle dans ce paysage juridique ?

Comprendre l'articulation entre ces différents modes de rupture
- Le principe : «rupture sur rupture ne vaut»
- La demande de résiliation judiciaire suivie d'un licenciement
- La demande de résiliation judiciaire suivie d'une prise d'acte de la rupture
- La requalification de la démission en prise d'acte de la rupture

Quelle est la place de la transaction dans ces dispositifs existants
- La vraie transaction : tenants et aboutissants
- Les pratiques de la « fausse transaction »

Appréhender le traitement juridique, fiscal et social des différents modes de rupture
- Les ruptures qui ouvrent le droit aux Assedic
- Quelle est la durée du préavis ?
- Le problème du paiement des congés payés
- Les différentes indemnités possibles : conventionnelle, contractuelle, transactionnelle, etc.


ETUDE APPROFONDIE DE LA TRANSACTION

Connaître les conditions de validité de la transaction
- Les conditions de fond : l'existence d'un litige, les concessions réciproques et le déroulement chronologique de la transaction
- Les conditions de forme : la forme écrite et la qualité des signataires

Prévenir les risques d'annulation
- Quels sont les pouvoirs du juge en la matière ? Des pouvoirs, somme toute, limités

Cas pratique : rédaction d'une transaction à partir d'un cas concret.
Les participants identifieront :
- les clauses essentielles à insérer dans une transaction
- les clauses spécifiques à prévoir pour éviter la requalification
- les concessions réciproques de l'acte transactionnel.
Enfin, ils rédigeront le protocole transactionnel afin d'anticiper les difficultés d'exécution.

Jour 2 de la formation :

Actualité de la rupture conventionnelle


ACTUALITE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

Connaître l'évolution de la législation
- Présentation de la loi portant modernisation du marché du travail : la reconnaissance de droit (la rupture conventionnelle) d'une pratique de fait (le licenciement accompagné d'une transaction)
- Vers une clarification des procédures, des délais, et des différents acteurs impliqués par la rupture conventionnelle (notamment le rôle du directeur départemental du travail)

Maîtriser le régime fiscal et social
- Quels sont les droits ouverts aux Assedic ?
- Quelles sont les indemnités qui peuvent être versées ?

Les enjeux et les risques autour de la rupture conventionnelle
- Prospective sur les dérives envisageables du dispositif

Cas pratique : rédaction d'un acte de rupture conventionnelle
Les participants s'appuieront sur leur propre situation professionnelle pour rédiger une rupture conventionnelle en conformité avec la nouvelle loi. Les différents cas seront ensuite mis en commun et discutés avec le formateur.


LES CAS PARTICULIERS

Quelles sont les particularités à connaître dans le cas d'un dirigeant ?
- Le cas d'un titulaire d'un contrat de travail
- Le cas d'un titulaire d'un mandat social
- Le cas d'un salarié cumulant un contrat de travail et un mandat social

Quelles sont les particularités à surveiller dans le cas d'un salarié protégé ?
- Le silence de la loi et les risques que cela engendre
- Un éventuel décret d'application pour combler le vide juridique

Cas pratique : rédaction d'un acte de rupture conventionnelle avec un dirigeant / avec un salarié protégé
Là aussi les participants s'appuieront sur leur propre situation professionnelle pour rédiger une rupture conventionnelle. Les différents cas seront ensuite mutualisés et discutés avec le formateur.