Jour 1 de la formation :

Identifier les différentes formes d'occupation privative du domaine public local
- Contrats d'occupation et autres contrats impliquant occupation du domaine
- Autorisation unilatérale, BEA, délégation de service public...

Quelles sont les conditions nécessaires à la constitution d'un contrat d'occupation du domaine public local
- L'occupation privative du domaine public local
- L'accord de volontés
- La présence d'une personne morale de droit public comme cocontractante

Intégrer les spécificités du régime des contrats d'occupation du domaine public
- La subordination à une autorisation
- La perception d'une redevance
- Le caractère précaire de l'occupation

Quelles sont les règles de passation du contrat
- Quelles sont les autorités compétentes dans la gestion du domaine public local ?
- Connaître les formes (verbale ou écrite) des contrats
- Maîtriser les modalités de passation et éviter les écueils
- La procédure
- Le calendrier
- Les documents à établir

Quels sont les pouvoirs de l'autorité concédante sur le domaine public
- Comment peut-elle assurer la sécurité sur le domaine public local
- L'organisation des pouvoirs de police
- Dans quelles conditions la collectivité locale peut-elle exercer ces pouvoirs

Comment imposer au bénéficiaire des obligations visant à assurer une meilleure gestion et protection du domaine public local
- Quel type d'obligation ou de mission d'intérêt général proposer
- Les conditions à respecter pour éviter la requalification en DSP : l'arrêt "Chez Joseph" du 21/06/2000

Intégrer les droits de l'occupant
- Définir la nature juridique du droit de l'occupant
- Établir la constitution de droits réels immobiliers sur le domaine public local
- Dans quelles conditions les activités commerciales peuvent-elles être exercées sur le domaine public local

Jour 2 de la formation :

Comment gérer la fin du contrat d'occupation du domaine public
- Dans quelles conditions le contrat peut-il être renouvelé

Maîtriser les règles et les cas de résiliation du contrat
- Le pouvoir de résiliation de l'autorité concédante
- Le régime de résiliation sans faute
- Le régime de la résiliation pour faute
- Savoir gérer le contentieux de la résiliation : légalité et indemnisation

Comment définir la redevance
- Quelle part la redevance prend-elle dans la qualification du contrat
- Comment évaluer la valeur locative de la parcelle occupée
- Identifier le type de tarification dans le cadre de vos contrats d'occupation du domaine public : nature juridique de la redevance

Cas pratiques
Les deux journées de formation seront ponctuées d'exercices pratiques pour faciliter l'assimilation des apports effectués par votre formateur.

Comment fixer la redevance
- Quelle est l'assiette de la redevance
- Quel est l'impact de l'activité de l'occupant sur la redevance
- Dans quel cas la redevance peut-elle être fixée forfaitairement
- Veiller au respect de la proportionnalité de la redevance au regard des droits accordés à l'occupant du domaine

Comment assurer le recouvrement de la redevance : méthodes et moyens
- Quels sont les modes d'exécution du recouvrement
- Comment traiter les impayés

Quels sont les risques de contentieux relatifs à la redevance
- Analyse de la dernière jurisprudence