Formation professionnelle
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Formation intra

N° de réf : TM26INT
Eligible au DIF

Calcul de la dernière paie : comment traiter tous les cas difficiles


Cette formation est disponible uniquement au format intra et pourra se dérouler dans vos locaux.

  • Tarif formation : Nous consulter
    Durée formation : Adaptable
  • Lieu : à définir
    Disponibilités : Nous consulter
  • Contactez notre service intra : Tout notre catalogue est adaptable en intra. Pour toute demande sur mesure, nous construisons avec vous un parcours adapté à vos objectifs et à ceux de vos équipes.
    Contactez nous
    Fax : 01.46.29.68.12
    Contactez nous Tél : 01.46.29.69.17

Objectifs de la formation

- Licenciement, transaction, démission : tout pour établir bulletins et déclarations
- Réussir avec facilité le solde de tout compte des contrats spécifiques
- Intégrer les réformes au traitement de la dernière paie

Programme de la formation

Jour 1 de la formation :


Rappel du cadre légal des formes de rupture
- La transaction et les départs négociés : les spécificités de chacun de ces cas, et les règles à respecter dans la mise en oeuvre
- Le licenciement pour motif personnel, ou faute : la justification, et les procédures pour éviter la requalification
- Départ à la retraite : cadre juridique et pratique autorisée en matière de départ anticipé

Licenciement, démission : calculer et traiter la dernière paie dans le cadre d'un CDI
- Rappel : comment calculer les indemnités compensatrices de congés payés quel que soit le mode de rupture
- Les règles régissant les indemnités de non-concurrence, et la fiscalité applicable
- CET, dif : comment appliquer vos nouvelles (ou prochaines) obligations
- Comment calculer les indemnités de licenciement
*déterminer l'indemnité légale, conventionnelle, transactionnelle
*quel est le sort de l'intéressement et de la participation
*la règle des seuils : principes et règles d'application
- Quelles sont les règles d'imposition des transactions, et la procédure à suivre

CDD : maîtriser les règles spécifiques du solde de tout compte pour les contrats précaires
- Rappels
- Versement de l'indemnité de précarité
- Les règles de calcul des indemnités de fin de contrat

Traitement du solde de tout compte au regard de la fiscalité et des charges sociales
- Déterminer les éléments imposables et non imposables
- Quels sont les éléments soumis ou non soumis à cotisations sociales : assiette et plafond
- Quels sont les points de contrôle les plus fréquents de l'URSSAF et les conséquences en cas d'erreur pour les entreprises

Le cas spécifique du licenciement économique
- Traiter la dernière paye des salariés ayant accepté un congé de reclassement
- Traiter la dernière paye des salariés ayant accepté une Convention de Reclassement Personnalisé

Calcul de la dernière paye dans le cadre de l'inaptitude ou de décisions prud'homales
- Rappels des différentes origines de l'inaptitude
- Etablir le solde de tout compte
- Comment calculer les indemnités de licenciements en cas de refus de reclassement