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Hélène Legras est Correspondante Informatique et Libertés auprès de la CNIL, au sein de la Direction Juridique d'AREVA.
Retrouvez-la lors de la conférence :
2011 - 2012 : tendances juridiques des systèmes d'information
Web 2.0, réseaux sociaux, cyber surveillance, CIL

Quelles sont les principales missions du CIL aujourd'hui ?
L'une des principales missions du CIL, issue du décret du 20 octobre 2005, est l'établissement de son registre dans lequel il indique les traitements de données personnelles de son entreprise. La tenue de cette liste reste un des piliers de l'activité du CIL. Mais la fonction de CIL a pris un réel essor grâce à l'importance que les entreprises lui donnent. Le CIL est consulté avant toute mise en œuvre de traitements automatisés de données personnelles ; il donne son avis et prodigue des conseils. En outre, il a une grande activité pédagogique pour indiquer en interne les obligations légales et CNIL à respecter. Il assure une veille juridique pour bien connaître et appliquer les évolutions réglementaires. Il a aussi une activité que l'on pourrait qualifier de relationnelle dans l'animation de son réseau interne, ses échanges avec la CNIL et les CIL d'autres entreprises.

Quels sont les principaux risques auxquels l'entreprise est confrontée en cas de contrôle de la CNIL ?
L'avantage d'avoir un CIL nommé est qu'il va être associé à l'éventuel contrôle effectué par la CNIL. La CNIL peut mettre l'organisme en demeure de cesser l'infraction commise. Elle peut aussi prononcer une sanction financière, voire pénale qui pèsera sur le représentant de l'entreprise. Mais le risque le plus pénalisant pour l'entreprise est la publication de la sanction qui porte atteinte à son image de marque. C'est ainsi que le 17 mars 2011 la CNIL a sanctionné google d'une amende de 100 000 euros - assortie de la publication sur internet de cette décision.

Et demain quel avenir pour le CIL ?
Le CIL est une fonction qui prend une importance indéniable. En 2005, les premiers CIL furent nommés : ils étaient 73 . Début 2008, 710 CIL représentaient 2000 organismes car le CIL peut être mutualisé et représenter l'ensemble des sociétés d'un groupe. Au 1er juillet 2011, on dénombre 2211 CIL, représentant 8090 organismes. La proposition de loi Détraigne Escoffier, adoptée par le sénat en mars 2010, visait à rendre Le CIL obligatoire. Le projet de révision de la directive du 24 octobre 1995 rend lui aussi cette fonction inéluctable. Mais qu'il soit obligatoire ou facultatif le CIL est devenu un acteur incontournable de la mise en conformité des entreprises avec la loi informatique et libertés.

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