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RSE et implications juridiques
Interview de Jacques PEROTTO, Avocat au barreau de Paris, associé fondateur, cabinet ALERION.
Jacques Perotto, anime les formations :
- RSE et implications juridiques
- Juriste, devenez un conseil privilégie
- Le juriste acteur de la stratégie d'entreprise
- Droit de l'environnement : fondamentaux et points de repère
Pouvez-vous nous expliquer en quelques mots le concept de la RSE ?
La RSE réside dans la capacité des entreprises à s'engager dans des actions d'intérêt général, telles que les relations sociales, l'économie, l'environnement, bref dans sa capacité à être une entreprise éthique, citoyenne et sociale afin de ne pas compromettre l'avenir des générations futures.
Ce concept, issu des pays anglo-saxons, prend une place de plus en plus importante en France même s'il n'est pas encadré juridiquement.
Pour pallier l'absence de définition juridique unique, la norme ISO 26000 (« développement durable - responsabilité sociétale ») a été élaborée et est en cours de finalisation. Selon cette norme, la RSE réside en une compilation des diverses actions qu'une organisation peut mener afin de limiter, corriger ou réparer les effets néfastes qu'elle peut causer notamment en matière environnementale.
En Europe, la RSE invite les entreprises à aller au-delà de ses seules obligations légales, et notamment investir dans ses relations avec les parties prenantes.
Quelles sont les différentes parties prenantes ?
Elles sont fonction du degré et de la nature des choix opérés par l'entreprise en matière de RSE. Chaque partie envers laquelle l'entreprise a une incidence est impliquée dans sa démarche RSE. L'essentiel est de bien les identifier et de mesurer les impacts respectifs de l'entreprise sur telle ou telle partie.
Il s'agit en général des actionnaires, des salariés, des clients, des fournisseurs et sous-traitants, des collectivités locales, des consommateurs.
Quel est le rôle du droit en matière de RSE ?
Les démarches liées à la mise en œuvre de la RSE sont essentiellement volontaires et reposent sur des outils, choisis par chaque entreprise ; c'est ce qu'on appelle la « soft law » par opposition au « droit dur » que constitue le droit positif.
Il n'existe à l'heure actuelle aucun cadre juridique général concernant le contenu de la RSE hormis les conventions et traités internationaux.
L'entreprise exprime en général sa démarche RSE au travers d'une charte, d'un code éthique, d'une déclaration, d'un accord qui peuvent être alors engageants pour l'employeur
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