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Interview de Maïwenn L'Hostis sur les évolutions du secteur social et médico-social

Maïwenn L'Hostis est conseillère technique en Gestion financière et tarification à l'UNIOPSS.

Selon vous, quelles seront les principales évolutions du secteur social et médico-social en 2010 en matière de financement et de tarification ?

En 2010, le paysage institutionnel du secteur social et médico-social aura un nouveau visage :

- la loi Hôpital, patients, santé et territoires aura été votée et commencera à être mise en ouvre, notamment par l'installation des ARS (agences régionales de santé) et les autres modifications profondes qu'elle instaure dans la régulation du secteur ;
- certaines mesures de la RGPP seront effectives, notamment la naissance de la DGCS (direction générale de la cohésion sociale).

Ainsi, ce sont tous les « tuyaux » mêmes du dispositif de financement qui vont changer : origine et circulation des financements, organisation du système, etc. Surtout, une réforme de la tarification s'est amorcée en 2009 qui risque de prendre toute son ampleur en 2010.

Quels sont les principaux points de cette réforme de la tarification des ESMS ?

Le projet de loi HPST contient des dispositions liées à la tarification:

- CPOM : obligatoires pour les gestionnaires dépassant certains seuils de taille et de produits de la tarification ; soutien possible de l'Anap, par le biais de ses outils méthodologiques et nécessité d'afficher dans le CPOM des objectifs de qualité de prise en charge à atteindre.
- injonctions de l'autorité de tarification en cas de « déséquilibre financier significatif et prolongé ».

Outre ces dispositions, la modification majeure du dispositif de tarification- découlant en grande partie des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2009 - réside dans l'instauration de tarifs plafonds pour certains ESMS et de règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au-delà au niveau de ces tarifs plafonds.
Ceci induit la disparition de la procédure contradictoire pour les ESMS concernés par les tarifs plafonds. Leurs documents budgétaires seront remplacés par un EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses, applicable dans le sanitaire).
Les Ehpad sont les 1ers concernés par la tarification plafond et la convergence tarifaire en 2009 - dénommée « tarification à la ressource » - : forfaits globaux soins et dépendance, fin de l'opposabilité financière des conventions collectives, etc.

Quels sont les principaux enjeux de ces changements ?

Comme nous venons de le voir, nous assistons à un véritable changement de logique et une remise en question forte de la régulation, notamment au niveau budgétaire, financier et tarifaire. Avec la réforme en cours, nous passons d'une logique ascendante, partant des besoins des personnes, à une logique descendante, à partir des recettes prévisionnelles ; au gestionnaire de « se débrouiller » avec l'enveloppe allouée.
Ce mouvement s'inscrit dans un contexte de développement de la mise en concurrence et du mode contractuel, par le biais principalement de la commande publique et de la systématisation des appels à projet (projet de loi HPST). Les relations entre pouvoirs publics et associations sont ainsi marquées par un passage d'une logique de partenariat à une logique de prestation de services. Rappelons que l'Uniopss promeut des modalités de contractualisation garantissant un véritable partenariat et un financement pérenne, sur la base du volontariat, afin de pouvoir assurer une réponse sociale adaptée et de qualité.

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